En téléchargeant l’application MISSIONME et en créant un compte, les utilisateurs acceptent les présentes CGV et les CGU associées.
Conditions générales d'utilisation (2026)
Objet des présentes CGU
MISSIONME est une application mobile gratuite d’entraide et de mécénat entre particuliers.
MISSIONME vise trois objectifs majeurs :
- Encourager l’entraide au quotidien simplement grâce à son téléphone.
- Favoriser le versement de dons à des associations triées sur le volet dans différents domaines d’actions.
- Agir directement sur la réduction des émissions générées par les déplacements personnels, en évitant de se déplacer grâce aux informations récoltées en live et à distance.
MISSIONME propose une plate-forme collaborative et agit uniquement en tant qu’intermédiaire entre ses membres qui souhaitent se contacter et/ou se rendre des services entre eux.
Tout utilisateur de l’application s’engage à utiliser les services MISSIONME conformément à leur destination, à l’exclusion de tout usage commercial pour son propre compte non autorisé par MISSIONME.
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles MISSIONME met à disposition son application mobile, et les services disponibles au bénéfice de l’utilisateur. En installant et en utilisant l’application mobile MISSIONME, l’utilisateur accepte sans condition ni réserve les présentes dispositions et l’intégralité des conditions générales d’utilisation définies ci-après.
Si l’utilisateur n’accepte pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), il lui est demandé de ne pas accéder à l’application.
L’utilisateur sera réputé avoir accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription dans l’application.
Toute utilisation de l’application doit se faire dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
MISSIONME se réserve la faculté de modifier les présentes CGU de l’application à tout moment, tout ou partie des dispositions des CGU de l’application mobile, afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales et jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de dernière connexion et/ou de dernière utilisation de l’application par l’utilisateur.
Article 1 : Description de l’application
L’application mobile MISSIONME est une application d’entraide et de mécénat qui porte les valeurs de l’entraide, de la solidarité et de l’écologie.
L’application mobile MISSIONME est destinée aux particuliers. Elle n’est pas une application de petites annonces permettant de vendre des articles, de proposer ses services et ne permet pas de gagner d’argent à des fins personnelles.
L’application mobile MISSIONME est exclusivement réservée à demander une aide, un service, une information ou à proposer un rassemblement entre membres, par le biais d’une mission géolocalisée (la mission) ou par le biais d’un contact téléphonique (le GéoCall).
Pour ce faire, elle permet à l’utilisateur de commander en ligne un service qui sera rendu par un autre utilisateur ayant accepté au préalable la mission.
L’accord se fait sur l’objet de la mission, le délai d’exécution et sur le montant de rémunération pour l’exécution de ladite mission. Le montant de rémunération peut être nul.
L’application permet notamment à l’utilisateur de :
- Créer un compte,
- Poster des missions géolocalisées ou des Géocalls (appels téléphoniques géolocalisés),
- Déterminer ou non une « contribution » de mission ou de Géocall (le prix),
- Accepter une mission ou un Géocall et le montant de « contribution » y afférent (prix),
- Réaliser, signaler, abandonner, annuler une mission ou un Géocall,
- Echanger par messagerie sur les détails au sein d’une mission,
- Importer ses contacts,
- Noter par étoile le Missioner (créateur, utilisateur mandant) et le Missionaute (réalisateur, utilisateur mandaté) de la mission ou du Géocall,
- Partager une mission ou un Géocall sur les réseaux sociaux,
- Générer un don à une association de son choix, grâce à la détermination d’une « contribution »,
- Payer la « contribution par paiement bancaire »,
- Gagner des points en réalisant des missions,
- Fermer son compte.
Article 1 bis : Définitions
- L’utilisateur : c’est la personne qui a téléchargé l’application MISSIONME et qui a créé un compte. L’utilisateur (le « Missioner ») peut créer des missions/Géocalls et réaliser des missions/Géocalls créées par d’autres utilisateurs (les « Missionautes »).
- La mission: C’est une demande de service ou d’information, géolocalisée, faite par le Missioner à la communauté des Missionautes. Les Missionautes se trouvant à proximité du lieu de mission, reçoivent une notification ou détectent la mission sur la carte des missions. Ceux-ci peuvent accepter, ignorer ou signaler la mission. Le Missionaute qui accepte la mission, peut rendre le service en renvoyant un texte, un message vocal, des photos.
- Le Géocall: C’est une demande d’appel téléphonique, géolocalisée, faite par le Missioner à la communauté des Missionautes. Les Missionautes se trouvant à proximité du lieu du Géocall, reçoivent une notification ou détectent le Géocall sur la carte des missions. Ceux-ci peuvent accepter, ignorer ou signaler le Géocall. Le Missionaute qui accepte le Géocall, peut recevoir l’appel du Missioner, converser avec lui et lui renvoyer aussi un texte, un message vocal, des photos.
- La contribution : Le Missioner peut ajouter une contribution à sa mission. Cette contribution est un montant en euros. Ce montant en euros est versé à MISSIONME lors de la création de la mission/Géocall. MISSIONME verse automatiquement une partie de cette contribution en don à une association (50% après déduction des frais et taxes) et garde le reste pour financer sa plate-forme.
Article 2 : Disponibilité de l’application
L’application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure et sous réserve de pannes/interventions de mise à jour et/ou de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’application (sans que les utilisateurs n’aient été avertis au préalable).
L’application pourra être mise à jour pour ajouter de nouvelles fonctionnalités/nouveaux services.
Article 3 : Conditions d’accès
Les équipements et moyens matériels permettant l’accès à l’application sont à la charge exclusive de l’utilisateur.
L’utilisateur doit être majeur et doit posséder pour ce faire :
- Un téléphone mobile compatible ou équipement informatique compatible,
- Un accès au réseau internet,
- Un compte créé.
L’application MISSIONME est téléchargeable gratuitement via les stores iOS et ANDROID hors coût de l’abonnement téléphonique, le coût d’accès au réseau internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.
En créant un compte MISSIONME, l’utilisateur accepte les présentes CGU.
L’utilisateur devra fournir les informations suivantes dans un formulaire. Il reconnaît autoriser l’utilisation de ses données par la Société :
- Prénom et Nom,
- Adresse email,
- Numéro de téléphone,
- Date de naissance,
- Adresse postale complète,
L’utilisateur garantit à MISSIONME que les informations fournies lors de la création de son compte ne sont pas erronées, sont complètes et à jour.
L’utilisateur renseigne de manière sincère et exacte l’ensemble des champs de l’application le concernant. Il s’engage notamment à fournir une adresse email et/ou numéro de téléphone valide dont il est le propriétaire
La responsabilité de MISSIONME ne saurait être engagée en cas de déclarations incomplètes, inexactes ou mensongères de l’utilisateur.
MISSIONME pourra être amené à vérifier dans la mesure du possible, les informations fournies par les utilisateurs.
MISSIONME concède à l’utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’application, du contenu et des services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable et gratuit uniquement dans le cadre de l’utilisation de l’application et des services, à l’exclusion de toute autre finalité.
Il est donc strictement interdit à l’utilisateur de :
- Procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription etc… de tout ou partie de l’application MISSIONME, de ses services et/ou contenus,
- Créer des logiciels ou autres procédés destinés à copier le contenu de l’application sans autorisation,
- Exporter l’application,
- Reproduire l’application en tout ou partie,
- Mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’application, ses services et/ou son contenu.
En cas de violation de ces interdictions, l’utilisateur en question sera passible de poursuites pénales et/ou civiles.
L’utilisateur accepte par les présentes que les contenus produits lors d’une mission, soient anonymisés et exploités librement par la Société MISSIONME. Ainsi, l’utilisateur concède à la Société MISSIONME à titre exclusif et gracieux, pour le monde entier et pour toute la durée des présentes, les droits d’utilisation de ses contenus.
Le téléchargement de l’application ne confère par ailleurs aucun droit à l’utilisateur sur les droits de propriété intellectuelle de MISSIONME.
Tous les droits de reproduction et représentation sont réservés y compris pour les documents téléchargeables.
L’ensemble des textes, graphismes, dessins, plans, logos, sons, marques, etc., ainsi que l’ensemble des éléments composant l’application ne peuvent faire l’objet d’une représentation ou reproduction partielle ou intégrale sur quelque support que ce soit sans l’autorisation expresse de MISSIONME.
L’utilisateur s’engage à ce que l’utilisation de l’application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de MISSIONME.
Article 4 : Droits, Obligations et Responsabilité de l’utilisateur
Il est rappelé que MISSIONME agit uniquement en tant qu’intermédiaire entre ses membres qui souhaitent se contacter et/ou se rendre des services entre eux et/ou se rassembler (plate-forme collaborative).
L’utilisation des informations et documents disponibles sur cette application sont sous l’unique responsabilité de l’utilisateur qui assume l’ensemble des conséquences.
Les informations, documents, photographies, etc…publiés, créés et utilisés dans le cadre de l’exécution d’une mission sont sous l’unique responsabilité de l’utilisateur qui les publie.
Aucune publication par l’utilisateur des photographies prises lors d’une mission ne sera possible en dehors de l’application sans l’accord de MISSIONME, excepté via la fonction de « partage » de mission MISSIONME.
L’utilisateur autorise le partage sur les réseaux sociaux, via la fonction « partage », d’une mission qu’il a créée ou réalisée dans MISSIONME, avec les informations qu’elle contient (photos, textes…). Il renonce explicitement, par l’acceptation des présentes CGU, à faire valoir tout droit d’auteur.
L’utilisateur a accès de plein droit aux informations, documents le concernant conformément aux dispositions de la Loi Informatiques et Libertés.
Article 4a : L’utilisateur s’engage
- A télécharger l’application sur son équipement exclusivement pour un usage strictement personnel, et s’interdit, en conséquence, d’utiliser l’Application à des fins commerciales pour son propre compte, de proposer ses services contre rémunération en dehors du cadre des missions prévues par l’application, ou dans l’intérêt d’une activité concurrente de la Société. Cette disposition ne fait pas obstacle à l’utilisation de l’Application par un utilisateur au titre de son appartenance à une communauté gérée par un Partenaire professionnel de MISSIONME.
- A ne pas créer plusieurs comptes sur l’Application,
- A ne pas créer de compte pour une autre personne que lui-même sans l’autorisation de cette dernière, ni utiliser comme nom d’utilisateur le nom d’une autre personne avec l’intention d’usurper son identité,
- A ne pas utiliser un nom d’utilisateur grossier, vulgaire, obscène ou illégal d’une autre manière.
- A renoncer à utiliser des logiciels / dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’application,
- A informer MISSIONME dès la connaissance d’un acte de piratage et en particulier toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’application, son contenu et/ou ses services,
- A ne pas vendre, louer, distribuer de quelque façon que ce soit l’application, son contenu à des tiers…
En utilisant l’application, l’utilisateur assume toutes conséquences négatives que pourraient engendrer l’application et son usage.
Par ailleurs, l’utilisateur déclare connaître et accepter les limites et problématiques du réseau internet et pour lesquelles la responsabilité de MISSIONME ne saurait être engagée (problèmes liés à la connexion, accès au réseau Internet, site web, problèmes liés à la défaillance, saturation du réseau, risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau etc…).
Lors de l’utilisation de la fonction Géocall, l’utilisateur accepte d’une part que son numéro de téléphone soit affiché au Missionaute lors de l’appel téléphonique GSM et d’autre part, que les coûts d’appel soient à sa charge (utilisation de son abonnement personnel).
Article 4b : Activités interdites
Il est interdit de créer une mission ou de faire utilisation de l’application MISSIONME qui soit liée de manière directe ou indirecte, explicitement ou implicitement, à une activité interdite notamment mentionnée ci-après.
MISSIONME se réserve le droit d’annuler ou de suspendre toute mission liée directement ou indirectement à une activité interdite ou contraire à ses valeurs. Dans une telle hypothèse, MISSIONME se réservera le droit de résilier le compte de l’utilisateur en question conformément à l’article 8 des présentes CGU.
Sont interdites les activités qui directement ou indirectement sont susceptibles notamment :
- D’être contraires aux valeurs de MISSIONME : entraide, solidarité et écologie,
- D’être contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux dispositions législatives et réglementaires applicables,
- D’encourager, promouvoir ou faciliter la participation à des activités illégales,
- D’avoir un caractère directement ou indirectement injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, sectaire, homophobe, sexiste ou révisionniste,
- De dégrader ou de porter atteinte à la personne humaine, à sa dignité ou à son intégrité, à l’égalité entre les femmes et hommes, à la protection des enfants et des adolescents,
- De participer à la promotion de la haine, de la violence, de l’intolérance notamment raciale ou religieuse, ou de l’exploitation financière de crime ou délit,
- D’inciter directement ou indirectement à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée,
- De menacer une personne ou un groupe de personnes ou d’inciter au harcèlement,
- D’inciter au suicide,
- D’inciter à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou de faire l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité,
- D’être en lien avec des narcotiques, stéroïdes, drogues illicites, substances contrôlées ou tout autre produit qui présenterait un risque pour la sécurité de l’utilisateur,
- D’être en lien avec des produits de tabac incluant les cigarettes,
- D’enfreindre ou de voler les droits d’auteur, une marque déposée, la propriété intellectuelle, le droit à l’image ou à la vie privée, ou tout autre droit de propriété en vertu des lois en vigueur des juridictions d’un état donné,
- D’être à caractère érotique, sexuel, pornographique ou offrant ou incitant à des services de prostitution,
- D’être en lien avec des armes à feu, munitions, explosifs et certaines pièces d’armes à feu ou objets en lien avec les armes à feu, ainsi que les armes blanches,
- D’être en lien avec le commerce de métaux précieux et des pierres précieuses,
- D’être en lien avec les jeux d’argent et paris en ligne non autorisés par la réglementation, notamment jeux de casino, paris sportifs, courses de chevaux ou de chiens, des combats d’animaux, des jeux de sports, billets de loterie ou d’autres activités qui facilitent les jeux d’argent, des jeux d’adresse et de hasard et les jeux de tirage au sort,
- D’impliquer l’offre ou la réception de paiements dans le cadre de la corruption ou d’une fraude,
- D’impliquer le financement de milices ou autres groupes,
- De divulguer des informations personnelles d’une tierce personne en violation avec la loi applicable,
- De supporter des ventes pyramidales, chaînes de Ponzi, programmes matrices ou autre promotion du style « Devenez riche rapidement » etc,
- D’être en lien avec les crypto-monnaies ou des activités financières interdites ou non régulées,
- D’être en lien avec l’alcool ou des produits stupéfiants de tous types.
Tout utilisateur qui aurait connaissance de contenus inappropriés, de dangerosité d’une mission, de l’illégalité d’une mission, d’une mission dont la nature est mentionnée dans la liste des activités interdites ci-dessus etc… devra signaler la mission dans les plus brefs délais auprès de MISSIONME.
Tout utilisateur de l’application s’engage à utiliser les services MISSIONME conformément à leur destination, à l’exclusion de tout usage commercial pour son propre compte non autorisé par MISSIONME.
Article 4c : Utilisation de la messagerie interne
Seuls les Membres MISSIONME peuvent communiquer par l’intermédiaire de la messagerie interne de l’application mobile, depuis leur Compte lorsqu’ils sont connectés.
Ainsi, les Membres MISSIONME, connectés à leur Compte sur l’application mobile, peuvent envoyer un message privé par l’intermédiaire de la messagerie interne à un autre Membre en passant par son profil.
L’utilisateur sera informé de tout nouveau message reçu à l’aide d’une notification et d’une chiffre rouge dans la section message de la mission en cours. Dans cette même section, il trouvera l’historique des messages de la mission.
L’envoi de messages via la messagerie interne, au sein d’une mission, a pour finalité principale de préciser les attentes de l’utilisateur mandant (le Missioner) quant à sa demande d’aide.
Les utilisateurs utilisant la messagerie s’engagent à adopter un comportement respectueux à l’égard de leurs interlocuteurs.
En particulier, les utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser la messagerie interne pour l’envoi de messages qui :
- violent, détournent ou enfreignent les droits de MISSIONME, des personnes qui utilisent nos Services ou des autres tiers, y compris les droits à la vie privée, à l’image, de propriété intellectuelle ou autres droits exclusifs ;
- sont de nature illégale, obscène, diffamatoire, menaçante, injurieuse, intimidante, haineuse, pédophile, discriminatoire, racialement ou ethniquement offensante, et/ou assimilés à du harcèlement ou incitent ou encouragent un comportement illégal ou déplacé pour d’autres raisons, y compris la promotion de crimes violents ;
- sont à caractère publicitaire ou commercial ;
- encouragent l’acquisition de biens dont la commercialisation est interdite ;
- impliquent la publication de mensonges, fausses déclarations, assertions trompeuses, erronées ou de nature à induire en erreur les Membres ;
- usurpent l’identité d’autrui ;
- entraînent l’envoi de messages de masse, des messages automatiques, des numérotations automatiques ou un mauvais fonctionnement du Service (logiciels ou virus) et/ou autres pratiques similaires ;
- dirigent les utilisateurs MISSIONME vers un service autre que la Plate-forme MISSIONME, notamment un service concurrent.
Les utilisateurs sont seuls responsables du contenu des messages privés échangés via la messagerie interne.
Nous recommandons aux utilisateurs de faire preuve de vigilance dans la communication à leur interlocuteur d’informations personnelles.
MISSIONME se réserve le droit de suspendre, fermer le compte ou interdire l’accès à la Plate-forme, notamment à la Messagerie, de tout Membre ne respectant pas les présentes Conditions d’Utilisation.
Article 5 : Droits, obligations, responsabilité de MISSIONME
Il est rappelé que MISSIONME agit uniquement en tant qu’intermédiaire entre ses membres qui souhaitent se contacter et/ou se rendre des services entre eux et/ou de se rassembler entre eux.
- MISSIONME fera son possible pour assurer le bon fonctionnement de l’application.
- MISSIONME s’engage à sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation de l’application.
- MISSIONME s’engage à procéder ou faire procéder aux interventions de maintenance nécessaires pour rétablir le bon fonctionnement de l’application dans les plus brefs délais et dans la mesure du possible.
- L’application et tous les éléments la composant sont de la propriété exclusive de MISSIONME conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.
- La mise à disposition de l’application ne saurait être analysée comme un transfert de propriété au bénéfice de l’utilisateur.
Article 6 : Limitation et exclusion de responsabilité
Il est rappelé que MISSIONME agit uniquement en tant qu’intermédiaire entre ses membres qui souhaitent se contacter et/ou se rendre des services entre eux et/ou se rassembler.
La responsabilité de MISSIONME ne saurait être engagée pour des risques pris et acceptés par l’utilisateur.
MISSIONME ne peut être tenu pour responsable et décline toute responsabilité, en cas :
- De défaut, perte, retard ou erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté,
- De dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du contenu et/ou de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser l’application,
- De dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du contenu et/ou de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser les sites internet liés à l’application ou auxquels les utilisateurs pourraient avoir accès via l’application,
- De dommages de quelque nature que ce soit, causés aux utilisateurs, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockés et des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale,
- De l’envoi de messages et/ou données à une adresse fausse, erronée ou incomplète,
- Si les données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’il reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter,
- Dans le cas où l’utilisateur ne parvenait pas à accéder ou à utiliser l’application et/ou les services pour quelque raison que ce soit, notamment en raison d’opérations de maintenance, mise à jour ou d’améliorations techniques…
- Si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue,
- En cas de dommages de quelques natures que ce soit, causés à l’utilisateur dans le cadre de l’exécution d’une mission,
- En cas de mauvaise utilisation du terminal, d’incident lié à l’utilisation du terminal et de l’application,
- En cas de dommage, de quelque nature que ce soit, causés à l’utilisateur, à son équipement téléphonique, aux données y étant stockées, et des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
MISSIONME s’assure de la publication de l’application sur les stores et à ce que l’application soit compatible avec la plupart des appareils de type téléphone portable du marché, tablettes ou tout autre support ou équipement.
MISSIONME ne peut garantir la parfaite compatibilité de l’application avec tous les téléphones, tablettes et ne sera donc pas responsable du mauvais fonctionnement.
En sa qualité d’intermédiaire/plate-forme collaborative, MISSIONME ne saurait voir sa responsabilité engagée notamment concernant des informations erronées renseignées par les utilisateurs, l’annulation d’une mission même tardive, la mauvaise ou non-exécution d’une mission, ou encore par le comportement d’un des utilisateurs avant, pendant ou après l’exécution de la mission.
Extension au bénéfice des Partenaires Pro. Les protections, limitations et exclusions de responsabilité prévues aux articles 4b, 5 et 6 des présentes CGU bénéficient également, dans les mêmes conditions et limites, aux clients professionnels de MISSIONME utilisant la plateforme pour la gestion de leur propre communauté (ci-après les « Partenaires Pro »), s’agissant des usages réalisés par les membres de leur communauté sur l’application.
Article 7 : Politique de protection des mineurs et de lutte contre l’exploitation et les abus sexuels sur mineurs (CSAE)
Article 8 : Protection des données personnelles
L’utilisateur dispose du droit d’accéder aux données le concernant, de les faire rectifier ou effacer, de les transférer ou les faire transférer à un tiers, d’en obtenir la limitation du traitement ou de s’opposer à ce traitement. MISSIONME se conformera à la demande de l’utilisateur sous réserve du respect des obligations légales qui lui incombent.
L’utilisateur dispose du droit de retirer à tout moment son consentement au traitement des données le concernant. Le retrait de son consentement n’affecte pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait. Dans le cas d’un tel retrait de consentement, MISSIONME se réserve le droit de résilier le compte de l’utilisateur et d’appliquer les dispositions de « l’Article 8 : Résiliation ».
L’utilisateur peut mettre en œuvre ses droits par courrier électronique à l’adresse : support@missionme.app
Dans un souci de confidentialité et de protection des données personnelles de l’utilisateur, MISSIONME devra être en mesure de vérifier son identité pour répondre à sa demande.
L’utilisateur devra donc joindre, avec sa demande d’exercice des droits ci-dessus mentionnés, la photocopie de sa pièce d’identité conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 06.01.1978 « Loi Informatique et Libertés » et du règlement européen 201/679 du 27.04.2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit « RGPD ».
L’utilisateur dispose du droit d’adresser une réclamation à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715,75334 PARIS CEDEX 07) s’il estime que ses droits n’ont pas été respectés.
Article 9 : Résiliation
L’utilisateur peut à tout moment procéder à la résiliation de son compte en passant par son profil et en cliquant sur le bouton « supprimer mon compte ».
La résiliation emporte suppression du compte et de ses données aux conditions exposées ci-dessous.
- La résiliation à l’initiative de l’utilisateur ne peut entraîner en toute hypothèse, aucun droit à indemnité.
MISSIONME peut suspendre ou résilier le compte d’un utilisateur à tout moment, et ce, sans délai de prévenance :
- Dans le cas d’une utilisation malveillante/illégale ou détournée de l’application ou ne respectant pas les présentes CGU,
- Dans le cas d’un retrait de consentement au traitement des données,
- L’utilisateur concerné sera prévenu par MISSIONME, par utilisation des informations renseignées par l’utilisateur dans son profil ;
- La résiliation à l’initiative de MISSIONME ne peut entraîner en toute hypothèse, aucun droit à indemnité.
MISSIONME peut décider de mettre fin à la mise à disposition de l’application à tout moment sous réserve de respecter un délai de préavis de 8 jours. La notification de la fin de mise à disposition de l’application se fera par email ou par affichage d’un message dans l’application.
- MISSIONME n’aura pas à motiver sa décision de mettre fin à la mise à disposition de l’application et cette décision ne pourra pas donner lieu à indemnisation ou à remboursement (l’application étant gratuite).
- Au moment de la résiliation, les droits et comptes accordés à l’utilisateur seront résiliés et l’utilisateur devra cesser toute utilisation de l’application. L’accès au compte sera en tout état de cause automatiquement bloqué.
- L’arrêt de la mise à disposition de l’application ne peut entraîner en toute hypothèse, aucun droit à indemnité.
Article 10 : Indivision des CGU
Si un tribunal venait à juger que l’une des dispositions des présentes CGU de l’application est invalide, la disposition en question devra alors être supprimée sans aucune incidence sur le reste des CGU de l’application. Les autres dispositions des CGU resteront donc valides et applicables.
Article 11 : Domiciliation, recours, compétence, droit applicable
La plate-forme et l’application MISSIONME sont éditées par la société MISSIONME, Société par Actions Simplifiée (SAS), identifiée au RCS de Versailles sous le numéro 904 249 893, et ayant son siège social au 11 Rue du Lavoir 78570 à Chanteloup-les-Vignes. Elle est représentée par son Président, Emmanuel CANAVELIS, Directeur de la Publication du site. Elle sont hébergées sur l’infrastructure AWS.
La présente application, la plate-forme MISSIONME, et les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de contestation éventuelle, les parties rechercheront ensemble et de bonne foi une solution amiable dans un délai de trente jours.
Toute réclamation doit être portée par écrit à MISSIONME à l’adresse mail : support@missionme.app
Le cas échéant, tout litige pouvant naître à l’occasion de la validité des présentes CGU, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de VERSAILLES.
Conditions générales de vente
En téléchargeant l’application MISSIONME et en créant un compte, les utilisateurs acceptent les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les Conditions Générales de Vente associées.
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de MISSIONME et des utilisateurs de l’application MISSIONME dans le cadre de l’exécution des missions convenues entre utilisateurs via l’application MISSIONME.
L’utilisation de l’application MISSIONME implique l’adhésion sans réserve de l’utilisateur aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Le prix
Il est rappelé que MISSIONME agit uniquement en tant qu’intermédiaire entre ses membres qui souhaitent se contacter et/ou se rendre des services entre eux et/ou se rassembler.
Le mandant (le Missioner) fixe lui-même la nature de la mission ou du Géocall, le délai pour l’exécuter et le prix de la prestation facultatif (« contribution»). Le mandaté (le Missionaute) est libre d’en prendre connaissance et d’accepter ces trois conditions en choisissant d’accepter la mission (en cliquant sur le bouton « Accepter »). A la prise en charge de la mission, les utilisateurs sont réputés être d’accord sur les terme du contrat (la « mission »). Après acceptation, ils peuvent encore abandonner la mission (en cliquant sur le bouton « Abandonner »), s’ils changent d’avis avant d’accomplir définitivement la mission (en cliquant sur le bouton « accomplir »).
Il est rappelé qu’une mission peut être créée sans «contribution ». Le mandaté qui accepte une telle mission, la réalise donc à titre bénévole.
Lorsqu’une mission avec contribution est créée par un utilisateur mandant et que celui à procéder au paiement :
- MISSIONME verse une partie du montant de la contribution à une association du choix de MISSIONME ou du choix de l’utilisateur mandant à titre de dons.
- MISSIONME perçoit le montant de sa commission.
MISSIONME s’accorde le droit de modifier ses tarifs et le montant des dons à tout moment.
Toutefois, MISSIONME s’engage à facturer ses commissions aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande de mission.
Article 3 : Exécution de la mission / Annulation
L’utilisateur mandant crée la mission et valide la preuve de l’exécution de la mission.
L’utilisateur mandaté devra indiquer à MISSIONME dans les plus brefs délais s’il ne peut finalement pas exécuter la mission préalablement acceptée (en cliquant sur le bouton « abandonner »). Il devra accomplir la mission dans un délai de 2h maximum, après quoi, la mission lui sera retirée pour être à nouveau proposée aux autres utilisateurs.
Cas particuliers lors de la vie de la mission :
- Mission annulée par l’utilisateur mandaté (le Missionaute) : la mission est à nouveau disponible pour d’autres utilisateurs.
MISSIONME s’accorde le droit de modifier le montant des dons et mises à disposition à tout moment.
MISSIONME se donne le droit de radier tout compte s’il estime qu’un utilisateur n’exécute pas une mission acceptée, et ce sans prévenance.
En cas de mauvaise exécution ou de non-exécution d’une mission, la responsabilité de MISSIONME ne saurait être engagée.
Les utilisateurs devront déclarer leurs revenus conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur et ont pris connaissance de leurs obligations déclaratives fiscales.
Article 4 : Modalité de paiement
Il est précisé que la «contribution » est alimentée par paiement bancaire à MISSIONME lors de la création de mission par l’utilisateur mandant (le Missioner).
Article 5 : Résiliation
L’utilisateur peut à tout moment procéder à la résiliation de son compte en passant par son profil et en cliquant sur le bouton « supprimer mon compte ».
- La résiliation emporte suppression du compte.
- La résiliation à l’initiative de l’utilisateur ne peut entraîner en toute hypothèse, aucun droit à indemnité.
MISSIONME peut suspendre ou résilier le compte d’un utilisateur à tout moment, et ce, sans délai de prévenance :
- Dans le cas d’une utilisation malveillante/illégale ou détournée de l’application ou ne respectant pas les présentes CGU.
- L’utilisateur concerné sera prévenu par MISSIONME, par utilisation des informations renseignées par l’utilisateur dans son profil ;
MISSIONME peut décider de mettre fin à la mise à disposition de l’application à tout moment sous réserve de respecter un délai de préavis de 8 jours. La notification de la fin de mise à disposition de l’application se fera par email ou par affichage d’un message sur l’application.
- MISSIONME n’aura pas à motiver sa décision de mettre fin à la mise à disposition de l’application et cette décision ne pourra pas donner lieu à indemnisation ou à remboursement (l’application étant gratuite).
- Au moment de la résiliation, les droits et comptes accordés à l’utilisateur seront résiliés et l’utilisateur devra cesser toute utilisation de l’application. L’accès au compte sera en tout état de cause automatiquement bloqué.
Article 6 : Force majeure
La responsabilité de MISSIONME ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV et les CGU, découle d’un cas de force majeure.
La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 7 : Lutte contre la fraude et le blanchiment
L’utilisateur reconnaît qu’en cas de suspicion notamment de fraude, MISSIONME pourra demander à l’utilisateur des informations et documents complémentaires.
MISSIONME est tenu de s’informer auprès de tout utilisateur pour toute opération ou relation d’affaires, de l’origine, de l’objet et de la destination des fonds.
MISSIONME doit réaliser toutes diligences nécessaires et/ou obtenir tous documents utiles à l’identification des utilisateurs.
MISSIONME enclenchera une demande d’authentification forte pour les utilisateurs recevant plus de 30 Euros par mois via l’application MISSIONME.
MISSIONME met en œuvre l’identification forte des utilisateurs et encadre les montants fixés entre utilisateurs pour l’exécution d’une mission.
Les utilisateurs s’engagent à faire toute diligence pour permettre à MISSIONME d’effectuer un examen approfondi de toute opération de paiement, à l’informer de toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées dans le cadre des présentes et à lui fournir tout document ou information requis.
L’utilisateur reconnaît que MISSIONME a mis en place des mesures de vigilance et de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.
L’utilisateur reconnaît que MISSIONME peut mettre un terme ou suspendre à tout moment l’usage d’un identifiant, l’accès au compte, l’exécution d’une mission, en l’absence d’élément suffisant sur l’identification des utilisateurs, sur la nature de la mission etc. L’utilisateur est informé qu’une opération de paiement peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier national.
L’utilisateur peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives à l’utilisateur.
Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne pourront être engagées ni aucune sanction professionnelle prononcée contre MISSIONME, ses dirigeants ou ses préposés qui font de bonne foi des déclarations de soupçon auprès de l’autorité nationale.
Extension au bénéfice des Partenaires Pro. Les dispositions du présent article bénéficient également, dans les mêmes conditions, aux clients professionnels de MISSIONME utilisant la plateforme pour la gestion de leur propre communauté (« Partenaires Pro »), tels que définis aux Conditions Générales d’Utilisation, s’agissant des opérations réalisées par les membres de leur communauté sur l’application.
Article 8 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de VERSAILLES (France, Yvelines).
ENGLISH
By downloading the MISSIONME app and creating an account, users accept these Terms of Sale and the associated Terms of Use.
Terms of Use
Purpose of these Terms of Use
MISSIONME is a free mobile application for mutual aid and philanthropy between individuals.
MISSIONME has three main objectives:
To encourage everyday mutual aid simply through your phone. To promote donations to carefully selected charities across various fields of action. To directly reduce emissions generated by personal travel, by avoiding the need to travel thanks to information gathered live and remotely.
MISSIONME provides a collaborative platform and acts solely as an intermediary between its members who wish to contact each other and/or provide services to one another.
Any user of the application agrees to use MISSIONME’s services in accordance with their intended purpose, excluding any commercial use for their own account not authorized by MISSIONME.
The purpose of these Terms of Use is to define the terms and conditions under which MISSIONME makes its mobile application, and the services available to users, accessible. By installing and using the MISSIONME mobile application, the user unconditionally accepts these provisions and the entirety of the Terms of Use defined below.
If the user does not accept these Terms of Use, they are asked not to access the application.
The user will be deemed to have accepted these Terms of Use by checking the box provided for this purpose when registering in the application.
Any use of the application must comply with these Terms of Use.
MISSIONME reserves the right to modify these Terms of Use of the application at any time, in whole or in part, in order to adapt them to changes in the Services, technical, legal, and case-law developments, or when new services are introduced.
The applicable Terms of Use are those in effect on the date of the user’s last login and/or last use of the application.
Article 1: Description of the Application
The MISSIONME mobile application is a mutual aid and philanthropy application that upholds the values of mutual aid, solidarity, and ecology.
The MISSIONME mobile application is intended for individuals. It is not a classified ads application for selling items or offering services, and it does not allow users to earn money for personal purposes.
The MISSIONME mobile application is exclusively intended for requesting help, a service, or information, or for proposing a gathering between members, through a geolocated mission (the « mission ») or through a phone contact (the « Geocall »).
To this end, it allows the user to order a service online, which will be provided by another user who has previously accepted the mission.
The agreement covers the purpose of the mission, the deadline for completion, and the amount of compensation for carrying out said mission. The compensation amount may be zero.
The application notably allows the user to:
Create an account, Post geolocated missions or Geocalls (geolocated phone calls), Determine whether or not to set a « contribution » for the mission or Geocall (the price), Accept a mission or a Geocall and the associated « contribution » amount (price), Complete, report, abandon, or cancel a mission or a Geocall, Exchange messages regarding the details of a mission, Import their contacts, Rate the Missioner (creator, requesting user) and the Missionaute (performer, assigned user) of the mission or Geocall with a star rating, Share a mission or Geocall on social media, Generate a donation to a charity of their choice, by determining a « contribution », Pay the « contribution » by bank payment, Earn points by completing missions, Close their account.
Article 1 bis: Definitions
The user: this is the person who has downloaded the MISSIONME application and created an account. The user (the « Missioner ») can create missions/Geocalls and complete missions/Geocalls created by other users (the « Missionautes »).
The mission: this is a geolocated request for a service or information, made by the Missioner to the community of Missionautes. Missionautes located near the mission’s location receive a notification or detect the mission on the mission map. They may accept, ignore, or report the mission. The Missionaute who accepts the mission may provide the service by sending back text, a voice message, or photos.
The Geocall: this is a geolocated request for a phone call, made by the Missioner to the community of Missionautes. Missionautes located near the Geocall’s location receive a notification or detect the Geocall on the mission map. They may accept, ignore, or report the Geocall. The Missionaute who accepts the Geocall may receive the call from the Missioner, converse with them, and also send back text, a voice message, or photos.
The contribution: the Missioner may add a contribution to their mission. This contribution is an amount in euros. This amount is paid to MISSIONME when the mission/Geocall is created. MISSIONME automatically donates part of this contribution to a charity (50% after deduction of fees and taxes) and keeps the rest to fund its platform.
Article 2: Availability of the Application
The application is accessible 24 hours a day, 7 days a week, except in cases of force majeure and subject to breakdowns/interventions for updates and/or maintenance necessary for the proper functioning of the application (without users being notified in advance).
The application may be updated to add new features/new services.
Article 3: Access Conditions
The equipment and material means enabling access to the application are the sole responsibility of the user.
The user must be of legal age and must have:
A compatible mobile phone or compatible computer equipment, Access to the internet, A created account.
The MISSIONME application can be downloaded free of charge from the iOS and ANDROID app stores, excluding the cost of the phone subscription, the cost of internet access, and any additional charges for data usage.
By creating a MISSIONME account, the user accepts these Terms of Use.
The user must provide the following information in a form. They acknowledge authorizing the use of their data by the Company:
First and last name, Email address, Phone number, Date of birth, Full postal address,
The user guarantees to MISSIONME that the information provided when creating their account is not erroneous, and is complete and up to date.
The user provides truthful and accurate information in all fields of the application concerning them. In particular, they agree to provide a valid email address and/or phone number of which they are the owner.
MISSIONME cannot be held liable in the event of incomplete, inaccurate, or false statements by the user.
MISSIONME may, to the extent possible, verify the information provided by users.
MISSIONME grants the user a personal right to use the application, its content, and services, which is non-exclusive, revocable, non-assignable, non-transferable, and free of charge, solely within the scope of using the application and its services, excluding any other purpose.
It is therefore strictly forbidden for the user to:
Carry out any adaptation, modification, translation, transcription, etc. of all or part of the MISSIONME application, its services and/or content, Create software or other processes intended to copy the content of the application without authorization, Export the application, Reproduce all or part of the application, Set up systems likely to hack the application, its services and/or content.
In the event of a violation of these prohibitions, the user in question will be liable to criminal and/or civil prosecution.
The user hereby agrees that content produced during a mission may be anonymized and freely used by MISSIONME. Thus, the user grants MISSIONME, exclusively and free of charge, worldwide and for the entire duration of this agreement, the rights to use their content.
Downloading the application does not confer any rights to the user over MISSIONME’s intellectual property rights.
All reproduction and representation rights are reserved, including for downloadable documents.
All texts, graphics, drawings, plans, logos, sounds, trademarks, etc., as well as all elements making up the application, may not be represented or reproduced, in whole or in part, on any medium whatsoever, without the express authorization of MISSIONME.
The user agrees that the use of the application shall in no way infringe upon MISSIONME’s rights.
Article 4: Rights, Obligations, and Liability of the User
It is reiterated that MISSIONME acts solely as an intermediary between its members who wish to contact each other and/or provide services to one another and/or gather together (collaborative platform).
The use of information and documents available on this application is the sole responsibility of the user, who assumes all consequences thereof.
The information, documents, photographs, etc., published, created, and used in the course of completing a mission are the sole responsibility of the user who publishes them.
No publication by the user of photographs taken during a mission is permitted outside the application without MISSIONME’s agreement, except via MISSIONME’s mission « share » function.
The user authorizes the sharing on social media, via the « share » function, of a mission they have created or completed on MISSIONME, along with the information it contains (photos, text, etc.). By accepting these Terms of Use, they explicitly waive any right to assert copyright.
The user has full rights to access information and documents concerning them, in accordance with the provisions of the French Data Protection Act (« Loi Informatique et Libertés »).
Article 4a: The user agrees
- To download the application onto their device exclusively for strictly personal use, and accordingly refrains from using the Application for commercial purposes on their own behalf, from offering their services for remuneration outside the scope of the missions provided for by the application, or in the interest of an activity competing with the Company. This provision does not prevent the use of the Application by a user on the basis of their membership in a community managed by a professional Partner of MISSIONME.
- Not to create multiple accounts on the Application,
- Not to create an account for someone other than themselves without that person’s authorization, nor to use another person’s name as a username with the intent to impersonate them,
- Not to use a username that is offensive, vulgar, obscene, or otherwise illegal.
- To refrain from using software/devices likely to disrupt the proper functioning of the application,
- To inform MISSIONME as soon as they become aware of any act of hacking, and in particular any illegal or unauthorized use of the application, its content and/or its services,
- Not to sell, rent, or distribute the application or its content to third parties in any way whatsoever…
By using the application, the user assumes all negative consequences that the application and its use may cause.
Furthermore, the user declares that they are aware of and accept the limitations and issues of the internet, for which MISSIONME cannot be held liable (issues related to connection, access to the internet, website, issues related to failure, network saturation, risk of contamination by viruses circulating on the network, etc.).
When using the Geocall function, the user agrees, on the one hand, that their phone number will be displayed to the Missionaute during the GSM phone call, and on the other hand, that call costs will be at their own expense (using their personal subscription).
Article 4b: Prohibited Activities
It is forbidden to create a mission or use the MISSIONME application in a way that is directly or indirectly, explicitly or implicitly, linked to a prohibited activity, as mentioned below in particular.
MISSIONME reserves the right to cancel or suspend any mission directly or indirectly linked to a prohibited activity or contrary to its values. In such a case, MISSIONME reserves the right to terminate the account of the user in question, in accordance with Article 8 of these Terms of Use.
The following activities are prohibited, insofar as they are directly or indirectly likely to, in particular:
- Be contrary to MISSIONME’s values: mutual aid, solidarity, and ecology,
- Be contrary to public order, public morality, or applicable legislative and regulatory provisions,
- Encourage, promote, or facilitate participation in illegal activities,
- Be, directly or indirectly, insulting, defamatory, racist, xenophobic, sectarian, homophobic, sexist, or revisionist in nature,
- Degrade or infringe upon human dignity or integrity, equality between women and men, or the protection of children and adolescents,
- Contribute to the promotion of hatred, violence, or intolerance, particularly racial or religious, or the financial exploitation of crime or offenses,
- Directly or indirectly incite discrimination or hatred against a person or group of people based on their origin, sexual orientation, or affiliation or non-affiliation with a given ethnic group, nation, or religion,
- Threaten a person or group of people or incite harassment, Incite suicide, Incite the commission of an offense, crime, or act of terrorism, or glorify war crimes or crimes against humanity,
- Be related to narcotics, steroids, illegal drugs, controlled substances, or any other product posing a risk to the user’s safety,
- Be related to tobacco products, including cigarettes, Infringe upon or steal copyright, a registered trademark, intellectual property, image rights, or privacy rights, or any other property rights under the laws in force in a given jurisdiction,
- Be of an erotic, sexual, or pornographic nature, or offer or incite prostitution services,
- Be related to firearms, ammunition, explosives, and certain firearm parts or firearm-related items, as well as edged weapons,
- Be related to the trade of precious metals and gemstones,
- Be related to gambling and online betting not authorized by regulations, including casino games, sports betting, horse or dog racing, animal fighting, sports games, lottery tickets, or other activities that facilitate gambling, games of skill and chance, and sweepstakes,
- Involve the offering or receiving of payments as part of corruption or fraud, Involve the financing of militias or other groups,
- Disclose a third party’s personal information in violation of applicable law,
- Support pyramid schemes, Ponzi schemes, matrix programs, or other « get rich quick » style promotions, etc.,
- Be related to cryptocurrencies or prohibited or unregulated financial activities,
- Be related to alcohol or narcotic products of any kind.
Any user who becomes aware of inappropriate content, the dangerousness of a mission, the illegality of a mission, or a mission whose nature is mentioned in the list of prohibited activities above, etc., must report the mission to MISSIONME as soon as possible.
Any user of the application agrees to use MISSIONME’s services in accordance with their intended purpose, excluding any commercial use for their own account not authorized by MISSIONME.
Article 4c: Use of the Internal Messaging System
Only MISSIONME Members may communicate via the mobile application’s internal messaging system, from their Account, when logged in.
Thus, MISSIONME Members, logged into their Account on the mobile application, may send a private message via the internal messaging system to another Member by going through their profile.
The user will be notified of any new message received via a notification and a red number in the message section of the ongoing mission. In this same section, they will find the message history for the mission.
The main purpose of sending messages via the internal messaging system, within a mission, is to clarify the expectations of the requesting user (the Missioner) regarding their request for help.
Users using the messaging system agree to adopt respectful behavior towards their correspondents.
In particular, users agree not to use the internal messaging system to send messages that:
violate, misappropriate, or infringe upon the rights of MISSIONME, people using our Services, or other third parties, including rights to privacy, image, intellectual property, or other exclusive rights; are illegal, obscene, defamatory, threatening, insulting, intimidating, hateful, pedophilic, discriminatory, racially or ethnically offensive in nature, and/or constitute harassment, or incite or encourage illegal or otherwise inappropriate behavior, including the promotion of violent crimes; are advertising or commercial in nature; encourage the acquisition of goods whose sale is prohibited; involve the publication of lies, false statements, or misleading, erroneous, or deceptive claims towards Members; impersonate another person; result in the sending of mass messages, automated messages, automated dialing, or malfunction of the Service (software or viruses) and/or other similar practices; direct MISSIONME users to a service other than the MISSIONME Platform, in particular a competing service.
Users are solely responsible for the content of private messages exchanged via the internal messaging system.
We recommend that users exercise caution when communicating personal information to their correspondents.
MISSIONME reserves the right to suspend, close the account of, or deny access to the Platform, particularly the Messaging system, to any Member who does not comply with these Terms of Use.
Article 5: Rights, Obligations, and Liability of MISSIONME
It is reiterated that MISSIONME acts solely as an intermediary between its members who wish to contact each other and/or provide services to one another and/or gather together.
MISSIONME will make every effort to ensure the proper functioning of the application. MISSIONME agrees to secure access to, consultation of, and use of the application. MISSIONME agrees to carry out or have carried out the maintenance interventions necessary to restore the proper functioning of the application as soon as possible and to the extent feasible. The application and all its components are the exclusive property of MISSIONME, in accordance with the provisions of the French Intellectual Property Code. The provision of the application shall not be construed as a transfer of ownership to the user.
Article 6: Limitation and Exclusion of Liability
It is reiterated that MISSIONME acts solely as an intermediary between its members who wish to contact each other and/or provide services to one another and/or gather together.
MISSIONME cannot be held liable for risks taken and accepted by the user.
MISSIONME cannot be held liable and disclaims all responsibility in the event of:
Failure, loss, delay, or error in data transmission that is beyond its control, Damages of any kind, direct or indirect, resulting from the content and/or use of, or inability to use, the application, Damages of any kind, direct or indirect, resulting from the content and/or use of, or inability to use, websites linked to the application or to which users might have access via the application, Damages of any kind whatsoever caused to users, their computer and phone equipment, and the data stored therein, and any consequences that may result for their personal, professional, or commercial activity, The sending of messages and/or data to a false, incorrect, or incomplete address, If data does not reach it for any reason whatsoever, or if the data it receives is illegible or impossible to process, If the user is unable to access or use the application and/or services for any reason whatsoever, in particular due to maintenance operations, updates, or technical improvements, If, for any reason whatsoever, the connection is interrupted, Damages of any kind whatsoever caused to the user in the course of completing a mission, Improper use of the device, or incidents related to the use of the device and the application, Damages of any kind whatsoever caused to the user, their phone equipment, or the data stored therein, and any consequences that may result for their personal, professional, or commercial activity.
MISSIONME ensures the application is published on the app stores and is compatible with most mobile phones, tablets, or other devices or equipment available on the market.
MISSIONME cannot guarantee perfect compatibility of the application with all phones and tablets, and will therefore not be liable for any malfunction.
As an intermediary/collaborative platform, MISSIONME cannot be held liable, in particular, for incorrect information provided by users, the cancellation of a mission even at short notice, poor or non-performance of a mission, or the behavior of a user before, during, or after the completion of a mission.
Extension for the benefit of Pro Partners. The protections, limitations, and exclusions of liability set out in Articles 4b, 5, and 6 of these Terms of Use also benefit, under the same conditions and limits, MISSIONME’s professional clients using the platform to manage their own community (hereinafter the « Pro Partners »), with respect to uses made by members of their community on the application.
Article 7: Child Protection Policy and Combating Child Sexual Abuse and Exploitation (CSAE)
Article 8: Personal Data Protection
The user has the right to access data concerning them, to have it rectified or erased, to transfer it or have it transferred to a third party, to obtain a restriction on its processing, or to object to such processing. MISSIONME will comply with the user’s request, subject to the legal obligations incumbent upon it.
The user has the right to withdraw their consent to the processing of data concerning them at any time. Withdrawal of consent does not affect the lawfulness of processing carried out before such withdrawal. In the event of such withdrawal of consent, MISSIONME reserves the right to terminate the user’s account and apply the provisions of « Article 8: Termination. »
The user may exercise their rights by email at: support@missionme.app
For the sake of confidentiality and the protection of the user’s personal data, MISSIONME must be able to verify their identity in order to respond to their request.
The user must therefore attach, along with their request to exercise the above-mentioned rights, a photocopy of their identity document, in accordance with the provisions of French Law No. 78-17 of January 6, 1978 (« Loi Informatique et Libertés ») and European Regulation 2016/679 of April 27, 2016 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, known as the « GDPR. »
The user has the right to file a complaint with the CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07) if they believe their rights have not been respected.
Article 9: Termination
The user may terminate their account at any time by going to their profile and clicking the « delete my account » button.
Termination results in the deletion of the account and its data under the conditions set out below.
Termination initiated by the user cannot, under any circumstances, give rise to any right to compensation.
MISSIONME may suspend or terminate a user’s account at any time, without notice:
In the event of malicious/illegal or improper use of the application, or non-compliance with these Terms of Use, In the event of withdrawal of consent to data processing, The user concerned will be notified by MISSIONME, using the information provided by the user in their profile; Termination initiated by MISSIONME cannot, under any circumstances, give rise to any right to compensation.
MISSIONME may decide to discontinue making the application available at any time, subject to an 8-day notice period. Notification of the discontinuation of the application will be made by email or by displaying a message within the application.
MISSIONME will not be required to justify its decision to discontinue making the application available, and this decision shall not give rise to any compensation or reimbursement (as the application is free of charge). Upon termination, the rights and account granted to the user will be terminated, and the user must cease all use of the application. Access to the account will in any case be automatically blocked. The discontinuation of the application cannot, under any circumstances, give rise to any right to compensation.
Article 10: Severability of the Terms of Use
If a court were to rule that one of the provisions of these Terms of Use of the application is invalid, that provision shall then be removed without affecting the rest of the application’s Terms of Use. The other provisions of the Terms of Use shall therefore remain valid and applicable.
Article 11: Registered Office, Recourse, Jurisdiction, Applicable Law
The MISSIONME platform and application are published by the company MISSIONME, a Société par Actions Simplifiée (SAS), registered with the Versailles Trade and Companies Register (RCS) under number 904 249 893, with its registered office at 11 Rue du Lavoir, 78570 Chanteloup-les-Vignes, France. It is represented by its Chairman, Emmanuel CANAVELIS, Publication Director of the website. It is hosted on AWS infrastructure.
This application, the MISSIONME platform, and these Terms of Use are governed by French law.
In the event of a dispute, the parties will jointly and in good faith seek an amicable solution within thirty days.
Any complaint must be submitted in writing to MISSIONME at the following email address: support@missionme.app
Where applicable, any dispute arising from the validity, interpretation, or performance of these Terms of Use shall be submitted to the exclusive jurisdiction of the Commercial Court of VERSAILLES.
Terms of Sale
By downloading the MISSIONME application and creating an account, users accept these Terms of Use and the associated Terms of Sale.
Article 1: Purpose
These Terms of Sale detail the rights and obligations of MISSIONME and users of the MISSIONME application in connection with the completion of missions agreed upon between users via the MISSIONME application.
Use of the MISSIONME application implies the user’s unconditional acceptance of these Terms of Sale.
Article 2: Price
It is reiterated that MISSIONME acts solely as an intermediary between its members who wish to contact each other and/or provide services to one another and/or gather together.
The requesting user (the Missioner) determines the nature of the mission or Geocall, the deadline for completing it, and the optional service price (« contribution »). The assigned user (the Missionaute) is free to review these and accept these three conditions by choosing to accept the mission (by clicking the « Accept » button). Once the mission is taken on, users are deemed to have agreed to the terms of the contract (the « mission »). After acceptance, they may still abandon the mission (by clicking the « Abandon » button) if they change their mind before finally completing the mission (by clicking the « Complete » button).
It is reiterated that a mission may be created without a « contribution. » The assigned user who accepts such a mission therefore carries it out on a voluntary basis.
When a mission with a contribution is created by a requesting user and payment is made:
MISSIONME donates part of the contribution amount to a charity chosen by MISSIONME or by the requesting user. MISSIONME receives the amount of its commission.
MISSIONME reserves the right to modify its rates and the amount of donations at any time.
However, MISSIONME agrees to charge its commissions at the prices indicated when the mission order is registered.
Article 3: Completion of the Mission / Cancellation
The requesting user creates the mission and validates the proof of the mission’s completion.
The assigned user must inform MISSIONME as soon as possible if they are ultimately unable to carry out a previously accepted mission (by clicking the « abandon » button). They must complete the mission within a maximum of 2 hours, after which the mission will be withdrawn from them and offered again to other users.
Special cases during the life of the mission:
Mission cancelled by the assigned user (the Missionaute): the mission becomes available again for other users.
MISSIONME reserves the right to modify the amount of donations and fees at any time.
MISSIONME reserves the right to close any account if it deems that a user is not carrying out an accepted mission, and this without prior notice.
In the event of poor or non-completion of a mission, MISSIONME cannot be held liable.
Users must declare their income in accordance with applicable legal and regulatory provisions and acknowledge that they are aware of their tax reporting obligations.
Article 4: Payment Terms
It is specified that the « contribution » is funded by bank payment to MISSIONME when the mission is created by the requesting user (the Missioner).
Article 5: Termination
The user may terminate their account at any time by going to their profile and clicking the « delete my account » button.
Termination results in the deletion of the account. Termination initiated by the user cannot, under any circumstances, give rise to any right to compensation.
MISSIONME may suspend or terminate a user’s account at any time, without notice:
In the event of malicious/illegal or improper use of the application, or non-compliance with these Terms of Use. The user concerned will be notified by MISSIONME, using the information provided by the user in their profile;
MISSIONME may decide to discontinue making the application available at any time, subject to an 8-day notice period. Notification of the discontinuation of the application will be made by email or by displaying a message within the application.
MISSIONME will not be required to justify its decision to discontinue making the application available, and this decision shall not give rise to any compensation or reimbursement (as the application is free of charge). Upon termination, the rights and account granted to the user will be terminated, and the user must cease all use of the application. Access to the account will in any case be automatically blocked.
Article 6: Force Majeure
MISSIONME cannot be held liable if the non-performance or delay in performance of any of its obligations described in these Terms of Sale and Terms of Use results from a case of force majeure.
Force majeure refers to any external, unforeseeable, and irresistible event within the meaning of Article 1148 of the French Civil Code.
Article 7: Anti-Fraud and Anti-Money Laundering Measures
The user acknowledges that in the event of suspected fraud in particular, MISSIONME may request additional information and documents from the user.
MISSIONME is required to obtain information from any user regarding any transaction or business relationship, including the origin, purpose, and destination of funds.
MISSIONME must carry out all necessary due diligence and/or obtain any documents useful for user identification.
MISSIONME will initiate a strong authentication request for users receiving more than 30 euros per month via the MISSIONME application.
MISSIONME implements strong user identification and regulates the amounts set between users for the completion of a mission.
Users agree to exercise all due diligence to enable MISSIONME to carry out a thorough review of any payment transaction, to inform it of any transaction that is exceptional compared to transactions usually recorded under these terms, and to provide it with any required document or information.
The user acknowledges that MISSIONME has implemented vigilance and monitoring measures aimed at combating money laundering and the financing of terrorist activities.
The user acknowledges that MISSIONME may terminate or suspend, at any time, the use of a login, access to the account, or the completion of a mission, in the absence of sufficient information regarding user identification, the nature of the mission, etc. The user is informed that a payment transaction may be subject to the exercise of the right of disclosure by the national financial intelligence unit.
In accordance with regulations, the user may access all information thus disclosed, provided that this right of access does not undermine the purpose of combating money laundering and terrorist financing when such data relates to the user.
No legal action or civil liability claims may be brought, nor any professional sanction imposed, against MISSIONME, its officers, or its employees who, in good faith, report suspicions to the national authority.
Extension for the benefit of Pro Partners. The provisions of this article also benefit, under the same conditions, MISSIONME’s professional clients using the platform to manage their own community (« Pro Partners »), as defined in the Terms of Use, with respect to transactions carried out by members of their community on the application.
Article 8: Competent Court
Any dispute relating to the interpretation and performance of these Terms of Sale is subject to French law.
Failing an amicable resolution, the dispute will be brought before the Commercial Court of VERSAILLES (France, Yvelines).