MISSIONME, est une Société par Actions Simplifiée (SAS), identifiée au RCS de Versailles sous le numéro 904 249 893. Et ayant son siège social à 11 Rue du Lavoir 78570 à Chanteloup-les-Vignes.

MISSIONME propose une plateforme collaborative et agit uniquement en tant qu’intermédiaire entre ses membres qui souhaitent se contacter et/ou se rendre des services entre eux. Tout utilisateur s’engage à n’utiliser les services MISISONME et la plateforme de MISSIONME qu’à des fins non professionnelles et non commerciales. Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles MISSIONME met à disposition son application mobile, et les services disponibles au bénéfice de l’utilisateur. En installant et en utilisant l’application mobile MISSIONME, l’utilisateur accepte sans condition ni réserve les présentes dispositions et l’intégralité des conditions générales d’utilisation définies ci-après. Si l’utilisateur n’accepte pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), il lui est demandé de ne pas accéder à l’application. L’utilisateur sera réputé avoir accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation en cochant la case prévue à cet effet. Toute visite et/ou utilisation de l’application doit se faire dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation. MISSIONME se réserve la faculté de modifier les présentes CGU de l’application à tout moment, tout ou partie des dispositions des CGU de l’application mobile, afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales et jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de connexion et de l’utilisation de l’application en question par l’utilisateur. Article 1 : Description de l’application : L’application mobile MISSIONME est une application d’entraide et de mécénat qui porte les valeurs de l’entraide, de la solidarité, et de l’écologie. L’application mobile MISSIONME n’est pas une application de petites annonces permettant de vendre des articles, ni de proposer ses services. L’application mobile MMISSIONME est exclusivement réservée à demander une aide, un service, une information par le biais d’une mission géolocalisée ou d’un contact téléphonique géolocalisé. Pour ce faire, elle permettre à l’utilisateur de commander en ligne un service qui sera rendu par un autre utilisateur ayant accepté au préalable la mission. L’accord se fait sur l’objet de la mission, le délai d’exécution et sur le montant de rémunération pour l’exécution de ladite mission. Le montant de rémunération peut-être nul. L’application permet notamment à l’utilisateur de :

• Créer un compte,
• Fermer son compte
• Poster une Mission (demande de services, d’informations géolocalisés) ou une géocall (appel téléphonique géolocalisé) et en déterminer le prix (le montant de « récompense »),
• Annuler une Mission ou un Géocall,
• Accepter une Mission ou un Géocall  et le montant de « récompense » y afférent (prix),
• Réaliser la Mission demandée,
• Echanger par messagerie sur les détails de la Mission ou du Géocall,
• Annuler la prise en charge d’un Mission ou d’un Géocall,
• Noter par étoile la mission ou le Géocall réalisé,
• La/Le partager sur les réseaux sociaux avec l’accord préalable de l’utilisateur en question et de MISSIONME,
• Faire systématiquement un don grâce à la « récompense »,
• Faire un don volontairement avec le montant de sa cagnotte,

Article 1 bis : Définitions

• L’utilisateur : c’est la personne qui a téléchargé l’application MISSIONME et qui à crée un compte. l’utilisateur peut créer des Missions et réaliser des Missions crées par d’autres utilisateurs.

• La Mission : C’est une demande de service ou d’information, géolocalisée, faite par le Missioner à la communauté des Missionautes. Les Missionautes se trouvant à proximité du lieu de Mission, reçoivent une notification ou détecte la Mission sur la carte des Missions. Ceux-ci peuvent accepter, ignorer ou dénoncer la Mission. Le Missionaute qui accepte la Mission, peut rendre le service en renvoyant un texte, un message vocal, des photos ou une vidéo.

• Le géocall : C’est une demande d’appel téléphonique, géolocalisée, faite par le Missioner à la communauté des Missionautes. Les Missionautes se trouvant à proximité du lieu du Géocall, reçoivent une notification ou détecte le Géocall sur la carte des Missions. Ceux-ci peuvent accepter, ignorer ou dénoncer le Géocall. Le Missionaute qui accepte le Géocall, peut recevoir l’appel du Missioner, converser avec lui et lui renvoyer aussi un texte, un message vocal, des photos ou une vidéo.

• La récompense : Le Missioner peut ajouter une récompense à sa mission. Cette récompense est un montant en euros. Ce montant en euros est redistribué par MISSIONME, en partie au dans la cagnotte du Missionaute, en partie en don à une association et en partie à MISSIONME.

• La Cagnotte : Chaque Missionaute possède une cagnotte en euros. Cette cagnotte lui permet d’accumuler les récompenses des Missions qu’il a réalisées. Il peut l’utiliser soit à verser des dons à des associations soit à offrir des récompenses aux Missions qu’il crée. L’argent de la Cagnotte ne peut pas être récupérée par l’utilisateurs par virement sur son compte bancaire.

Article 1 ter : Spécificités de la présente version 1.0.16 Vous venez de télécharger la version Bêta de l’application MissionMe. Dans cette version, toutes les fonctions monétaires et notamment celles listées ci-dessous, sont des simulations et ne donneront lieu, en aucun cas à un réel échange pécunier ou un réel versement d’argent et par conséquent à aucun dédommagement, remboursement, ni compensation, sous quelque forme que ce soit :

• Alimentation de la récompense d’une mission.
• Versement de la récompense en partie en don, en partie dans la cagnotte de l’utilisateur et en partie à MISSIONME.

De plus, certains menus de l’application peuvent être inactifs. Ils sont présents pour préfigurer de ce que permettra de faire l’application dans sa version définitive mais ne sont pas encore disponibles. Le processus de validation d’une Mission est simplifié. Une Mission est validée uniquement par le Missioner. Lors de l’utilisation de la fonction Géocall, l’utilisateur accepte d’une part que son numéro  de téléphone soit affiché lors de l’appel téléphonique et d’autre part, que les coûts d’appel soient à sa charge. Enfin, cette version étant une version Bêta, elle ne sera pas disponible directement sur l’Apple Store mais via l’app Tesflight d’Apple. L’utilisateur consent que cette version Bêta puisse être désactivée et sa diffusion arrêtée à tout moment par MISSIONME, sans justification. L’utilisateur consent à ne faire aucune réclamation, ni aucune demande de dédommagement ou de remplacement de l’application. Article 2 : Disponibilité de l’application : L’application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure et sous réserve de pannes/interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’application (sans que les utilisateurs n’aient été avertis au préalable). Le logiciel de l’application pourra être mis à jour pour ajouter de nouvelles fonctionnalités/nouveaux services. Article 3 : conditions d’accès : Les équipements et moyens matériels permettant l’accès à l’application sont à la charge exclusive de l’utilisateur. L’utilisateur doit être majeur et doit posséder pour ce faire :

• Un téléphone mobile compatible ou équipement informatique compatible,
• Un accès au réseau internet,
• Un compte crée.

L’application MISSIONME est téléchargeable gratuitement via les stores IOS et ANDROID hors coût de l’abonnement téléphonique, le coût d’accès au réseau internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données. En créant un compte MISSIONME, l’utilisateur accepte les présentes CGU. L’utilisateur devra soit fournir les informations suivantes dans un formulaire, soit transférer ses données renseignées sur un service tiers tel que Facebook et le cas échéant, compléter les éventuelles données manquantes. Dans un telle hypothèse, l’Utilisateur reconnaît autoriser l’utilisation de ses données par la Société:

• Civilité,
• Prénom et Nom,
• Adresse email,
• Date et lieu de naissance,
• Numéro de téléphone.

L’utilisateur garantit à MISSIONME que les informations fournies lors de la création de son compte ne sont pas erronées, sont complètes et à jour. L’utilisateur renseigne de manière sincère et exacte l’ensemble des champs de l’application le concernant. Il s’engage notamment à fournir une adresse email et/ou numéro de téléphone valide dont il est le propriétaire La responsabilité de MISSIONME ne saurait être engagée en cas de déclarations incomplètes, inexactes ou mensongères de l’utilisateur. MISSIONME pourra être amené à vérifier dans la mesure du possible les informations fournies par les utilisateurs. MISSIONME concède à l’utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’application, du contenu et des services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable et gratuit uniquement dans le cadre de l’utilisation de l’application et des services, à l’exclusion de toute autre finalité. Il est donc strictement interdit à l’utilisateur de :

• Procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription etc… de tout ou partie de l’application MISSIONME, de ses services et/ou contenu,
• Créer des logiciels ou autres procédés destinés à copier le contenu de l’application sans autorisation,
• Exporter l’application,
• Reproduire l’application en tout ou partie,
• Mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’application, ses services et/ou son contenu.

En cas de violation de ces interdictions, l’utilisateur en question sera passible de poursuites pénales et/ou civiles. L’utilisateur accepte par les présentes que les contenus produits lors d’une Mission, soient anonymisés et exploités librement par la Société MISSIONME. Ainsi, l’utilisateur concède à la Société MISSIONME à titre exclusif et gracieux, pour le monde entier et pour toute la durée des présentes, les droits d’utilisation de ses contenus. Le téléchargement de l’application ne confère par ailleurs aucun droit à l’utilisateur sur les droits de propriété intellectuelle de MISSIONME. Tous les droits de reproduction et représentation sont réservés y compris pour les documents téléchargeables. L’ensemble des textes, graphismes, dessins, plans, logos, vidéos, sons, marques, etc. l’ensemble des éléments composant l’application ne peuvent faire l’objet d’une représentation ou reproduction partielle ou intégrale sur quelque support que ce soit sans l’autorisation expresse de MISSIONME

L’utilisateur s’engage à ce que l’utilisation de l’application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de MISSIONME. Article 4 : Droits, Obligations et Responsabilité de l’utilisateur : Il est rappelé que MISSIONME agit uniquement en tant qu’intermédiaire entre ses membres qui souhaitent se contacter et/ou se rendre des services entre eux (plateforme collaborative). L’utilisation des informations et documents disponibles sur cette application sont sous l’unique responsabilité de l’utilisateur qui assume l’ensemble des conséquences.  Les informations, documents, photographies, vidéos, etc… utilisées dans le cadre de l’exécution d’une mission sont sous l’unique responsabilité de l’utilisateur qui les publie. Aucune publication des photographies et vidéos prises lors d’une Mission ne sera possible en dehors de l’application sans l’accord de MISSIONME et des deux utilisateurs concernés impliqués dans la Mission. L’utilisateur a accès de plein droit aux informations, documents le concernant conformément aux dispositions de la Loi Informatiques et Libertés. L’utilisateur s’engage :

• A télécharger l’application sur son équipement exclusivement pour un usage strictement personnel, et s’interdit, en conséquence, d’utiliser l’Application dans le cadre notamment de l’exercice d’une activité professionnelle, commerciale ou de l’intérêt d’une activité concurrente de la Société.
• A renoncer à utiliser des logiciels / dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’application,
• A informer MISSIONME dès la connaissance d’un acte de piratage et en particulier toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’application, son contenu et/ou ses services,
• A ne pas vendre, louer, distribuer de quelque façon que ce soit l’application, son contenu à des tiers…
• A ne pas créer plusieurs comptes sur l’Application,
• A ne pas créer de compte pour une autre personne que lui-même sans l’autorisation de cette dernière, ni utiliser comme nom d’utilisateur le nom d’une autre personne avec l’intention d’usurper son identité,
• A ne pas utiliser un nom d’utilisateur grossier, vulgaire, obscène ou illégal d’une autre manière.

En utilisant l’application, l’utilisateur assume toutes conséquences négatives que pourraient engendrer l’application et son usage. Par ailleurs, l’utilisateur déclare connaître et accepter les limites et problématiques du réseau internet et pour lesquelles la responsabilité de MISSIONME ne saurait être engagée (problèmes liés à la connexion, accès au réseau Internet, site web, problèmes liés à la défaillance, saturation du réseau, risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau etc…). Activités interdites : Il est interdit de créer une mission ou de faire utilisation de l’application MISSIONME qui soit liée de manière directe ou indirecte, explicitement ou implicitement, à une activité interdite notamment mentionnée ci-après. MISSIONME se réserve le droit d’annuler ou de suspendre toute mission liée directement ou indirectement à une activité interdite ou contraire à ses valeurs. Dans une telle hypothèse, MISSIONME se réservera le droit de résilier le compte de l’utilisateur en question conformément à l’article 8 des présentes CGU. Sont interdites les activités qui directement ou indirectement sont susceptibles notamment d’être :

• Contraires aux valeurs de MISSIONME accessibles sur le site internet : entraide, solidarité et écologie.
• Contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux dispositions législatives et réglementaires applicables,
• Qui encouragent, promeuvent ou facilitent la participation à des activités illégales,
• Dont le caractère serait directement ou indirectement injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, sectaire, homophobe, sexiste ou révisionniste,
• Dégradant ou portant atteinte à la personne humaine, à sa dignité, ou à son intégrité, à l’égalité entre les femmes et hommes, à la protection des enfants et des adolescents,
• Participant à la promotion de la haine, de la violence, de l’intolérance notamment raciale ou religieuse, ou de l’exploitation financière de crime ou délit,
• Incitant directement ou indirectement à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée,
• Menaçant une personne ou un groupe de personnes ou incitant au harcèlement,
• Incitant au suicide,
• Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité,
• En lien avec des narcotiques, stéroïdes, drogues illicites, substances contrôlées ou tout autre produit qui présenterait un risque pour la sécurité de l’utilisateur,
• En lien avec des produits de tabac incluant les cigarettes,
• Qui enfreignent ou volent les droits d’auteur, une marque déposée, la propriété intellectuelle, le droit à l’image ou à la vie privée, ou tout autre droit de propriété en vertu des lois en vigueur des juridictions d’un état donné,
• Ayant un caractère érotique, sexuel, pornographique ou offrant ou incitant à des services de prostitution,
• En lien avec les armes à feu, munitions, explosifs et certaines pièces d’armes à feu ou objets en lien avec les armes à feu, ainsi que les armes blanches,
• En lien avec le commerce de métaux précieux et des pierres précieuses,
• En lien avec les jeux d’argent et paris en ligne non autorisés par la réglementation, notamment jeux de casino, paris sportifs, courses de chevaux ou de chiens, des combats d’animaux, des jeux de sports, billets de loterie ou d’autres activités qui facilitent les jeux d’argent, des jeux d’adresse et de hasard, et les jeux de tirage au sort,
• Impliquant l’offre ou la réception de paiements dans le cadre de la corruption ou d’une fraude,
• Impliquant le financement de milices ou autres groupes,
• Qui divulguent des informations personnelles d’une tierce personne en violation avec la loi applicable,
• Qui supportent des ventes pyramidales, chaînes de Ponzi, programmes matrices ou autre promotion du style « Devenez riche rapidement » etc,
• En lien avec les crypto-monnaies ou des activités financières interdites ou non régulées.
• En lien avec l’alcool, les produits stupéfiants de tous types.

Tout utilisateur qui aurait connaissance de contenus inappropriés, de dangerosité d’une mission, de l’illégalité d’une mission etc… devra signaler la mission dans les plus brefs délais auprès de MISSIONME. Tout utilisateur s’engage à n’utiliser les services MISISONME et la plateforme de MISSIONME qu’à des fins non professionnelles et non commerciales. Article 5 : Droits, obligations, responsabilité de MISSIONME : Il est rappelé que MISSIONME agit uniquement en tant qu’intermédiaire entre ses membres qui souhaitent se contacter et/ou se rendre des services entre eux et/ou partager des challenges entre eux. MISSIONME fera son possible pour assurer le bon fonctionnement de l’application. MISSIONME s’engage à sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation de l’application. MISSIONME s’engage à procéder ou faire procéder aux interventions de maintenance nécessaires pour rétablir le bon fonctionnement de l’application dans les plus brefs délais et dans la mesure du possible. L’application et tous les éléments la composant sont de la propriété exclusive de MISSIONME conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. La mise à disposition de l’application ne saurait être analysée comme un transfert de propriété au bénéfice de l’utilisateur. Article 6 : Limitation et exclusion de responsabilité : Il est rappelé que MISSIONME agit uniquement en tant qu’intermédiaire entre ses membres qui souhaitent se contacter et/ou se rendre des services entre eux. La responsabilité de MISSIONME ne saurait être engagée pour les risques acceptés par l’utilisateur. MISSIONME ne peut être tenu pour responsable :

• En cas de défaut, perte, retard ou erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté,
• De dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser l’application,
• De dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du contenu et/ou de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser les sites internet liés à l’application ou auxquels les utilisateurs pourraient avoir accès via l’application,
• Des dommages de quelque nature que ce soit, causés aux utilisateurs à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockés ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale,
• De l’envoi de messages et/ou données à une adresse fausse, erronée ou incomplète,
• Si les données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’il reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter,
• Dans le cas où l’utilisateur ne parvenait pas à accéder ou à utiliser l’application et/ou les services pour quelque raison que ce soit, notamment en raison d’opérations de maintenance, mise à jour ou d’améliorations techniques…
• Si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue,
• Des dommages directs ou indirects causés aux utilisateurs liés à l’exécution de la mission.

MISIONME décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal, d’incident lié à l’utilisation du terminal et de l’application. MISSIONME ne saurait être tenu pour responsable en cas de dommage, de quelque nature que ce soit, causés à l’utilisateur, à son équipement téléphonique, aux données y étant stockées, ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale. MISISONME s’assure de la publication de l’application sur les stores et à ce que l’application soit compatible avec la plupart des appareils de type téléphone portable du marché, tablettes ou tout autre support ou équipement … MISSIONME ne peut garantir la parfaite compatibilité de l’application avec tous les téléphones, tablettes et ne sera donc pas responsable du mauvais fonctionnement. MISSIONME ne saurait être tenu pour responsable en cas de dommages de quelques natures que ce soit causé à l’utilisateur dans le cadre de l’exécution d’une mission. En sa qualité d’intermédiaire/plateforme collaborative, MISSIONME ne saurait voir sa responsabilité engagée notamment concernant des informations erronées renseignées par les utilisateurs, l’annulation d’une mission même tardive, la mauvaise ou non-exécution d’une mission, ou encore par le comportement d’un des utilisateurs avant, pendant ou après l’exécution de la mission. Article 7 : Protection des données personnelles : L’utilisateur dispose du droit d’accéder aux données le concernant, de les faire rectifier ou effacer, de les transférer ou les faire transférer à un tiers, d’en obtenir la limitation du traitement ou de s’opposer à ce traitement. MISSIONME se conformera à la demande de l’utilisateur sous réserve du respect des obligations légales qui lui incombent. L’utilisateur dispose du droit de retirer à tout moment son consentement au traitement des données le concernant. Le retrait de son consentement n’affecte pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait. L’utilisateur peut mettre en œuvre ses droits :

• Par courrier électronique à l’adresse : rgpd@missionme.app

Dans un souci de confidentialité et de protection des données personnelles de l’utilisateur, MISSIONME devra être en mesure de vérifier son identité pour répondre à sa demande. L’utilisateur devra donc joindre, avec sa demande d’exercice des droits ci-dessus mentionnés, la photocopie de sa pièce d’identité conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 06.01.1978 « Loi Informatique et Libertés » et du règlement européen 201/679 du 27.04.2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD ». L’utilisateur dispose du droit d’adresser une réclamation à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715,75334 PARIS CEDEX 07) s’il estime que ses droits n’ont pas été respectés. Article 8 : Résiliation : L’utilisateur peut à tout moment procéder à la résiliation de son compte en adressant sa demande par écrit à MISSIONME à l’adresse : resiliation@missionme.app. La résiliation emporte suppression du compte et liquidation de la Cagnotte. L’utilisateur pourra ainsi récupérer sa Cagnotte ou décider de la reverser sous forme de dons à une Association du choix de MISSSIONME. La résiliation à l’initiative de l’utilisateur ne peut entraîner en toute hypothèse, aucun droit à indemnité et l’utilisateur se verra rembourser sa Cagnotte dans un délai maximum de 30 jours. Pour obtenir le remboursement de sa Cagnotte, l’Utilisateur devra fournir son RIB et sa CNI recto-verso. MISSIONME peut décider de mettre fin à la mise à disposition de l’application à tout moment sous réserve de respecter un délai de préavis de 8 jours. La notification de la fin de mise à disposition de l’application se fera par email ou par affichage d’un message sur l’application. MISSIONME n’aura pas à motiver sa décision de mettre fin à la mise à disposition de l’application et cette décision ne pourra pas donner lieu à indemnisation ou à remboursement (l’application étant gratuite). MISSIONME peut résilier le compte d’utilisateur si l’utilisateur n’en respecte pas les termes. Dans le cas d’une utilisation malveillante/illégale ou détournée de l’application, l’utilisateur n’aura aucun droit à remboursement quelconque de sa Cagnotte qui sera entièrement reversée à MISSIONME.. Au moment de la résiliation, les droits et comptes accordés à l’utilisateur seront résiliés et l’utilisateur devra cesser toute utilisation de l’application. L’accès au compte sera en tout état de cause automatiquement bloqué. Article 9 : Indivision des CGU : Si un tribunal venait à juger que l’une des dispositions des présentes CGU de l’application est invalide, la disposition en question devra alors être supprimée sans aucune incidence sur le reste des CGU de l’application. Les autres dispositions des CGU resteront donc valides et applicables. Article 10 : Recours, compétence, droit applicable : La présente application, les modules, les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de contestation éventuelle, les parties rechercheront ensemble et de bonne foi une solution amiable dans un délai de trente jours. Toute réclamation doit être portée par écrit à MISSIONME à l’adresse mail : mediation@missionme.app Le cas échéant, tout litige pouvant naître à l’occasion de la validité des présentes CGU, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de VERSAILLES.

Conditions Générales de ventes

En téléchargeant l’application MISSIONME et en créant un compte, les utilisateurs acceptent les présentes CGV et les CGU associées. Article 1 : Objet Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de MISSIONME et des utilisateurs de l’application MISSIONME dans le cadre de l’exécution des missions convenues entre utilisateurs via l’application MISSIONME. L’utilisation de l’application MISSIONME implique l’adhésion sans réserve de l’utilisateur aux présentes conditions générales de vente. Article 2 : Le prix Il est rappelé que MISSIONME agit uniquement en tant qu’intermédiaire entre ses membres qui souhaitent se contacter et/ou se rendre des services entre eux.  Les utilisateurs se mettront d’accord sur la nature de la Mission ou du Geocall, le délai pour l’exécuter et le prix de la prestation (« récompense »). Il est précisé que la « récompense » est alimentée par virement irrévocable à MISSIONME lors de la création de Mission. MISSIONME séquestre le prix de la Mission dès l’acceptation de la Mission par les deux utilisateurs. MISSIONME percevra une commission de 40 % TTC du prix de la mission, étant précisé que trente pourcents (30%) TTC supplémentaires seront reversés par MISSIONME à une Association du choix de MISSIONME ou du choix de l’utilisateur à titre de dons et que les trente pourcents (30%) TTC restant seront mis à disposition de l’utilisateur mandaté (dans sa cagnotte) ayant accepté et réalisé la Mission. Ce dernier pourra décider de reverser le solde de cagnotte sous forme de dons destinés à une Association du choix de MISSIONME ou du choix de l’utilisateur. Il pourra aussi utiliser le solde de sa cagnotte pour créer une mission avec récompense, à son tour. MISSIONME s’accorde le droit de modifier ses tarifs et le montant des dons à tout moment. Toutefois, MISSIONME s’engage à facturer ses commissions aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande de Mission. Article 3 : Modalités de paiement Le prix convenu entre les utilisateurs (« récompense ») sera séquestré entre les mains de MISSIONME immédiatement dès l’acceptation de la Mission par les deux utilisateurs concernés. La Mission ne sera exécutoire qu’une fois le séquestre réalisé par MISSIONME. MISSIONME conservera les fonds jusqu’à ce que l’utilisateur mandaté pour exécuter la mission rapporte la preuve par tous moyens de l’exécution de la mission auprès de l’utilisateur mandant et de MISSIONME et que l’utilisateur mandant et MISSIONME valident la bonne exécution de la Mission. La « récompense » viendra alors alimenter la Cagnotte du mandaté. Les utilisateurs devront déclarer leurs revenus conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur et ont pris connaissance de leurs obligations déclaratives tant fiscales (impôts…) que sociales (URSSAF etc…) visées sur les sites suivants : https://www.impots.gouv.fr/economie-collaborative-et-plateformes-numeriques https://www.impots.gouv.fr/www2/minisite/declaration/pf-collaborative.html?12 https://www.economie.gouv.fr/particuliers/activites-de-service-cotisations-sociales-declaration-revenus https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie/quelles-activites/la-vente-de-services.html Le code général des impôts indique dans son article 12 : « L’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ». Tous les revenus ou bénéfices en principe sont donc imposables, y compris les revenus de services rendus à d’autres particuliers avec lesquels ils ont été mis en relation par l’intermédiaire notamment de plateformes collaboratives telles que celle de MISSIONME. MISSIONME adressera, au plus tard le 31 janvier de chaque année, par voie électronique, à chacun des utilisateurs ainsi qu’à l’administration fiscale un décompte des opérations réalisées et du montant brut perçu à ce titre (articles 242 Bis du Code Général des impôts et article 23 L septies annexe IV Code général des impôts). En fonction de ses revenus annuels, l’utilisateur pourra opter pour le régime adapté à sa situation auprès de l’URSSAF (régime micro-entrepreneur ou régime réel en dessous de revenus annuels en 2022 de 72.600 Euros ou régime général des travailleurs indépendants au-delà de cette somme). Il est précisé qu’en cas d’erreur ou d’omission dans la déclaration de revenus, l’utilisateur pourra se voir sanctionner d’une majoration de l’impôt dû et/ou d’intérêts de retard conformément aux dispositions légales en vigueur : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11791-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-DECLA-30-70-40-20-20200221 Il est précisé qu’en cas de non-respect des obligations déclaratives sociales (URSSAF etc…), l’utilisateur pourra se voir sanctionner de pénalités, d’une majoration de l’impôt dû et/ou d’intérêts de retard conformément aux dispositions légales en vigueur : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/entreprise-du-secteur-pharmaceut/le-recouvrement-le-controle-et-l.html. Article 4 : Exécution de la mission/ Annulation / Remboursement L’utilisateur mandant et MISSIONME valident la preuve de l’exécution de la mission. Une fois la mission acceptée par un autre utilisateur, la mission ne pourra plus être annulée par l’utilisateur mandant. L’utilisateur mandaté devra indiquer à MISSIONME dans les plus brefs délais s’il ne peut finalement pas exécuter la mission préalablement acceptée. En cas de non-exécution de la mission dans le délai fixé au sein de la mission, MISSIONME engagera le processus de remboursement auprès de l’utilisateur mandant via sa Cagnotte. Le remboursement devra intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la fin du délai fixé au sein de la mission via la Cagnotte. MISISONME se donne le droit de radier tout compte s’il estime qu’un utilisateur n’exécute pas une mission acceptée, et ce sans prévenance. En cas de mauvaise exécution ou non-exécution, la responsabilité de MISSIONME ne saurait être engagée. Article 5 : Résiliation : L’utilisateur peut à tout moment procéder à la résiliation de son compte en adressant sa demande par écrit à MISSIONME à l’adresse : resiliation@missionme.app. La résiliation emporte suppression du compte et liquidation de la Cagnotte. L’utilisateur ne pourra pas récupérer sa Cagnotte. Elle sera reversée sous forme de dons à une Association du choix de MISSSIONME. La résiliation à l’initiative de l’utilisateur ne peut entraîner en toute hypothèse, aucun droit à indemnité. MISSIONME peut décider de mettre fin à la mise à disposition de l’application à tout moment sous réserve de respecter un délai de préavis de 8 jours. La notification de la fin de mise à disposition de l’application se fera par email ou par affichage d’un message sur l’application. MISSIONME n’aura pas à motiver sa décision de mettre fin à la mise à disposition de l’application et cette décision ne pourra pas donner lieu à indemnisation ou à remboursement (l’application étant gratuite). MISSIONME peut résilier le compte d’utilisateur si l’utilisateur n’en respecte pas les termes. Dans le cas d’une utilisation malveillante/détournée de l’application, l’utilisateur n’aura aucun droit à remboursement quelconque de la cagnotte. Au moment de la résiliation, les droits et comptes accordés à l’utilisateur seront résiliés et l’utilisateur devra cesser toute utilisation de l’application. L’accès au compte sera en tout état de cause automatiquement bloqué. Article 6 : Force majeure : La responsabilité de MISSIONME ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV et les CGU, découle d’un cas de force majeure. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. Article 7 : Lutte contre la fraude et le blanchiment L’utilisateur reconnaît qu’en cas de suspicion notamment de fraude, MISSIONME pourra demander à l’utilisateur des informations et documents complémentaires. MISSIONME est tenu de s’informer auprès de tout utilisateur pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet  et de la destination des fonds. MISSIONME doit réaliser toutes diligences nécessaires et/ou obtenir tous documents utiles à l’identification des utilisateurs. MISSIONME enclenchera une demande d’authentification forte pour les utilisateurs recevant plus de 30 Eros par mois via l’application MISSIONME. MISSIONME met en œuvre l’identification forte des utilisateurs et encadre les montants fixés entre utilisateurs pour l’exécution d’une mission. Les utilisateurs s’engagent à faire toute diligence pour permettre à MISSIONME d’effectuer un examen approfondi de toute opération de paiement, à l’informer de toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées dans le cadre des présentes et à lui fournir tout document ou information requis. L’utilisateur reconnaît que MISSIONME a mis en place des mesures de vigilance et de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes. L’utilisateur reconnaît que MISSIONME peut mettre un terme ou suspendre à tout moment l’usage d’un identifiant, l’accès au compte, l’exécution d’une mission, en l’absence d’élément suffisant sur l’identification des utilisateurs, sur la nature de la mission etc. L’utilisateur est informé qu’une opération de paiement peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale. L’utilisateur peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives à l’utilisateur. Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne pourront être engagées ni aucune sanction professionnelle prononcée contre MISSIONME, ses dirigeants ou ses préposés qui font de bonne foi des déclarations de soupçon auprès de l’autorité nationale. Article 8 : Tribunal compétent : Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de VERSAILLES.

Politique de confidentialité

MISSIONME, est une Société par Actions Simplifiée (SAS), identifiée au RCS de Versailles sous le numéro 904 249 893. Et ayant son siège social à 11 Rue du Lavoir 78570 à Chanteloup-les-Vignes. Elle édite l’application mobile du même nom. Cette politique de protection des données personnelles s’applique à l’utilisation de l’Application Mobile MISSIONME (l ‘«Application Mobile»), et a pour objet de vous informer de la collecte, de l’utilisation et plus largement du traitement de vos données personnelles. Les termes employés ici, sont repris des Conditions Générales d’utilisations que vous avez acceptées. Nous nous réservons la possibilité de modifier à tout moment cette politique de confidentialité, ces modifications entrant en vigueur immédiatement. Or, à chaque nouvelle utilisation du présent site, vous vous soumettez à la politique de confidentialité en vigueur. Aussi, nous vous invitons à relire régulièrement cette page afin de maintenir votre consentement. Données personnelles traitées, bases légales et finalités
MISSIONME collecte et traite informatiquement des informations personnelles comprenant notamment votre nom, votre numéro de téléphone mobile, votre adresse e-mail, votre mot de passe, des identifiants d’appareil uniques et d’autres identifiants d’identification, des photographies et / ou des informations de paiement. La base légale du traitement réside dans l’exécution du contrat (Conditions d’utilisation auxquelles vous avez adhéré) conclu entre vous et la Société.
Plus précisément voici une liste des principales données collectées et de leur utilisation :

• Adresse e-mail, téléphone mobile, mot de passe chiffré, pseudo, identifiants uniques relatifs au compte de l’utilisateur : pour permettre la connexion au Service, communiquer avec vous, notamment pour vous informer des nouveautés, des mises à jour de l’Application, de nos Conditions d’utilisation et / ou de la présente Politique de confidentialité.
• Il se peut que MISSIONME vous propose de charger une photographie pour rendre votre profil plus attractif et le rendre plus identifiable par un autre utilisateur.
• Données de géolocalisation (vous pouvez activer et désactiver la localisation en utilisant les paramètres de votre système d’exploitation de votre appareil mobile) : Evaluer de la distance non parcourue entre le lieu de Mission et la position de l’utilisateur mandant (calcul des économie de CO²e), vérifier la conformité de la réalisation de la Mission, trouver les utilisateurs à proximité des Missions et leur envoyer des notifications, réaliser des statistiques anonymes, connaître le nombre d’utilisateurs dans certaines zones.
• Nom, prénom,  adresse postale, Téléphone mobile, photographie de votre pièce d’identité, date de naissance : vérifier votre identité, assurer la sécurité de la communauté et respecter les obligations contractuelles et réglementaires.
• Photographies, vidéos des Missions : pour alimenter le Wall et illustrer à la communauté les cas d’utilisations de l’application mobile.
• Le type et le modèle d’appareil mobile, l’identification de l’appareil, les heures de connexion : Permettre le fonctionnement de l’Application, la détection des dysfonctionnements pour maintenir sa qualité et aux fins de statistiques générales anonymes, maintenir et améliorer la qualité, la connaissance et ma performance de l’application mobile et améliorer la connaissance générale des utilisateurs.
• L’identifiant de l’appareil : Détection de la fraude.
• Échanges d’emails et données de transactions bancaires et de distributions des récompenses : Respecter les obligations contractuelles et réglementaires, conserver des preuves en cas de contentieux.

Destinataires
Vos données personnelles sont traitées par MISSIONME dans le cadre des finalités décrites ci-dessus et à cette fin, MISSIONME est susceptible de transmettre vos données à des tiers appartenant aux catégories suivantes :

• Sous-traitant développant l’application MISSIONME.
  Vous pouvez obtenir des informations supplémentaires sur ces Partenaires en adressant un email à l’adresse : resiliation@missionme.app.
  ‍En tout état de cause : ​outre les hypothèses décrites ci-avant, MISSIONME ne divulguera vos données personnelles, sans préavis, que si la réglementation en vigueur l’exigeait, ou si une telle divulgation était nécessaire pour se conformer à la loi ou la réglementation en vigueur, à une procédure judiciaire et/ou à une injonction administrative ou judiciaire ; pour protéger et défendre les droits ou la propriété de la Société et/ou pour agir dans des circonstances urgentes pour protéger la sécurité personnelle des Utilisateurs de l’Application ou de tiers. MISSIONME ne transmettra jamais la liste de ses utilisateurs à des tiers sans votre consentement préalable.
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  Sécurité
  MISSIONME assure le traitement de vos données en toute confidentialité et en toute sécurité en mettant en place les mesures techniques et organisationnelle nécessaires pour préserver dans des conditions optimales leur sécurité, leur confidentialité et leur intégrité.
  Seules les personnes strictement habilitées par MISSIONME auront accès à vos données. Aucun tiers non autorisé ne saurait y avoir accès, hors obligation légale ou unioniste incombant au responsable de traitement.
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  Durée de conservation
  MISSIONME conserve vos données personnelles pendant la période nécessaire à la fourniture des Services. Ensuite, les données sont conservées en base active pendant 7 jours après la suppression du compte, ou après 24 mois d’inactivité (puis 5 ans en archivage intermédiaire).
  
  Suppression des données
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  Vos droits
  Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement de vos données personnelles ainsi qu’un droit de limitation du traitement réalisé, de portabilité de vos données et de définir le sort de vos données en cas de décès. Enfin, concernant les opérations de profilage, vous avez le droit de vous opposer à l’utilisation d’un tel procédé. Néanmoins, l’exercice de certains de ces droits (retrait du consentement à la géolocalisation) est susceptible d’entraîner l’impossibilité pour MISSIONME de vous fournir l’accès à l’Application ou l’utilisation de tout ou partie des Services.
  
  Ces droits peuvent être exercés en nous contactant à l’adresse suivante : ​résiliation@missionme.app.

En outre, il vous est rappelé que vous pouvez exercer directement certains de ces droits par le biais des paramétrages de votre compte. Vous pouvez supprimer le lien Facebook-Google/MISSIONME à partir de votre compte Facebook/Google. Si satisfaction ne vous était pas donnée, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel.

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