CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT MISSIONME
Version 2025.2
Table des matières
Hébergement et Disponibilité. 6
Clause pénale et pénalités de retard. 11
Protection des données personnelles. 12
Non-sollicitation du personnel de l’autre Partie. 14
Loi applicable – Attribution de compétence. 14
Conditions générales d’abonnement à la solution MissionMe RSE/QVT
Définitions
Les termes, mentionnés ci-dessous, ont, dans le CONTRAT, la signification suivante :
« Devis » : désigne le ou les documents signés, quelle que soit leur forme y compris électronique, par le CLIENT dans lequel le CLIENT choisit ou modifie, en fonction de ses objectifs, les conditions d’abonnement à la SOLUTION, les Modules, les conditions de paiement et les conditions de facturation.
« Modules » : désigne un ou plusieurs modules composés de ses fonctionnalités choisi(es) par le CLIENT dans un Devis pour répondre à son besoin au travers de la SOLUTION telle qu’expliquée par MISSIONME.
« Réglementation sur la Protection des Données » : désigne le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») ensemble la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« Informatique et Libertés »).
« Territoire » : désigne l’étendue géographique de la LICENCE, à savoir la France métropolitaine incluant Corse.
« Utilisateurs » : désigne les membres du personnel collaborateurs personnes physiques du CLIENT accédant à l’espace de gestion de la SOLUTION avec les identifiants et/ou codes d’accès fournis par MISSIONME au CLIENT.
« Utilisateurs mobiles » : désigne les membres du personnel collaborateurs personnes physiques du CLIENT accédant à l’application mobile téléchargées sur les Stores Google et Apple.
Objet
MISSIONME, société par actions simplifiée, au capital social de 1000,00 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 904 249 893, dont le siège social est situé au 11 rue du Lavoir, 78570 Chanteloup-Les-Vignes, édite et met à disposition dans les conditions des présentes la plateforme RSE/QVT MISSIONME en mode SaaS (Software as a Service) (la « SOLUTION ») et l’application mobile MissionMe, Help, Talk, Win disponible sur les Stores Google et Apple.
.
La SOLUTION, éditée et mise à disposition par MISSIONME, permet au CLIENT d’animer sa communauté de salariés afin de l’inciter à créer du lien inclusifs entre eux, de s’entraider, de partager des activités et de générer des dons pour des associations.
La SOLUTION se compose de Modules choisis par le CLIENT dans le cadre d’un Devis. Les Modules et leurs fonctionnalités sont décrits au Devis. Elle est complétée par une application mobile téléchargeable sur les store Apple et Google, par les salariés du CLIENT.
Les présentes conditions générales d’abonnement (« CGA ») régissent le contrat conclu entre MISSIONME, d’une part, et toute personne ayant souscrit un contrat d’abonnement à la SOLUTION (le « CLIENT »), d’autre part, désignées ensemble « les PARTIES », et ont pour objet de fixer les stipulations contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de l’utilisation de la SOLUTION.
Il est précisé que le CLIENT reconnaît que la SOLUTION n’a pas été développée pour satisfaire à ses seules exigences. Le CLIENT, qui est un professionnel averti de l’environnement Internet, est tenu de s’assurer que les services de MISSIONME sont conformes à ses besoins, impératifs et contraintes.
Documents contractuels
Le CONTRAT se compose des documents contractuels suivants :
- Le ou les devis émis par MISSIONME et accepté(s) par retour papier ou électronique du CLIENT ;
- Le présent document (CGA).
Il est entendu que ces documents s’expliquent mutuellement. En cas de contradiction ou de divergence entre leurs termes, les documents prévaudront dans l’ordre dans lequel ils apparaissent ci-dessus.
Nature du contrat
Le CONTRAT ne confère en aucun cas au CLIENT la qualité de salarié, mandataire, représentant ou agent de MISSIONME, et inversement.
En outre, le présent CONTRAT ne peut en aucun cas être considéré comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme d’affectio societatis est exclue de leurs relations.
Conditions financières
L’abonnement du CLIENT à la SOLUTION est facturé par MISSIONME au CLIENT dans les conditions prévues au Devis et notamment suivant les Modules choisis par le CLIENT, étant entendu que l’abonnement annuel récurrent correspond aux services/modules souscrits. Les prix s’entendent par principe hors taxes (H.T.). La TVA applicable sera facturée en sus de ces prix et à la charge du CLIENT.
Les PARTIES conviennent que les éventuels acomptes versés par le CLIENT au titre du Contrat resteront acquis à MISSIONME.
Les paiements sont effectués dans les trente (30) jours calendaires suivant la date de la réception de la facture par le CLIENT, à défaut les pénalités légales seront applicables au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points. En cas de retard du CLIENT dans les paiements ou d’inexécution des obligations du CLIENT au titre du CONTRAT, MISSIONME sera en droit de suspendre l’exécution du CONTRAT jusqu’à ce que le CLIENT exécute ses obligations.
Toute modification du nombre de Modules et du nombre d’Utilisateurs de la SOLUTION fera l’objet d’un Devis complémentaire.
Livraison de la SOLUTION
La SOLUTION sera considérée comme livrée à la réception par le CLIENT des identifiants et/ou codes d’accès fournis par MISSIONME. La livraison de la SOLUTION vaut recette dès lors que le CLIENT n’a pas émis de réserves relativement à une Anomalie Bloquante (désigne un dysfonctionnement qui empêche l’utilisation de tout ou partie des fonctionnalités essentielles de SOLUTION, ou qui ne peuvent être contournées) dans les sept (7) jours suivants cette livraison par lettre recommandée avec avis de réception.
Tous les risques de pertes ou de dommages liés à l’utilisation de la SOLUTION sont transférés au CLIENT à la date de la livraison.
Les identifiants et/ou codes d’accès fournis par MISSIONME sont strictement confidentiels. Il est interdit au CLIENT de transmettre ces identifiants et/ou codes d’accès à tout tiers, quel qu’il soit, non autorisé expressément et préalablement par MISSIONME. Le CLIENT est responsable de la confidentialité des identifiants et/ou codes d’accès. Toute action réalisée avec ces identifiants/code est présumée irréfragablement être celle du CLIENT. C’est pourquoi, en cas de perte d’un ou des identifiant(s) et/ou code(s) d’accès, le CLIENT devra signaler sans délai une telle perte auprès de MISSIONME.
Obligations de MISSIONME
MISSIONME s’engage à exécuter le CONTRAT dans le respect des règles de l’art, normes, lois, textes réglementaires applicables sur le Territoire.
Il est expressément convenu entre les PARTIES que MISSIONME est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte.
MISSIONME ne saurait particulièrement garantir les résultats générés par le CLIENT par l’intermédiaire de la SOLUTION. Le CLIENT est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la SOLUTION et des résultats qu’il génère.
Hébergement et Disponibilité
MISSIONME s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour rendre accessible la SOLUTION 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de MISSIONME et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions nécessaires au bon fonctionnement de la SOLUTION.
Toutefois, MISSIONME ne saurait être tenue responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient l’hébergement, les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.
MISSIONME se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à la SOLUTION pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités. Pour toute interruption importante, le CLIENT sera prévenu en temps voulu par email ou téléphone.
Maintenance
LE CLIENT RECONNAIT EXPRESSEMENT QU’A DEFAUT D’UTILISATION DES SERVICES DE MAINTENANCE FOURNIS PAR MISSIONME, CE DERNIER NE POURRA ASSISTER LE CLIENT DANS L’IDENTIFICATION ET DANS LA CORRECTION D’EVENTUELS DIFFICULTES QUI POURRAIENT AVOIR COMME RESULTAT DES PERFORMANCES NON-SATISFAISANTES DE LA SOLUTION.
Maintenance corrective
MISSIONME s’engage à mettre tout en œuvre pour faire effectuer toute correction technique à apporter à la SOLUTION concernant les éventuelles anomalies de fonctionnement ou la mise en conformité à de nouvelles normes de sécurité.
A ce titre, il est précisé que les anomalies sont répertoriées en fonction de la nature des dysfonctionnements constatés. MISSIONME s’engage à corriger toute Anomalie Bloquante ou mettre en place une solution de contournement, dans le meilleur délai.
Toute demande de correction qui n’est pas en application du Devis pour le bon fonctionnement des Modules choisis, pourra donner lieu à un Devis spécifique et à une facturation associée après acceptation du CLIENT.
Maintenance évolutive
MISSIONME peut assurer au CLIENT une maintenance évolutive consistant en l’ajout, la modification ou la suppression de fonctionnalités sur la SOLUTION.
Il est expressément convenu entre les PARTIES que la SOLUTION objet du CONTRAT pourra faire l’objet d’évolutions décidées par MISSIONME seule en vue de s’adapter aux évolutions des technologies ou pour optimiser la SOLUTION. Dans ce cas, le CLIENT accepte sans réserve que lui soient appliquées lesdites évolutions après en avoir été préalablement informé par MISSIONME en cas d’évolutions importantes. Dans l’hypothèse où l’évolution changerait substantiellement les fonctionnalités de la SOLUTION, le CLIENT disposera alors de la possibilité de résilier le présent CONTRAT selon les modalités d’une résiliation sans faute après livraison prévues à l’article « Résiliation », dans un délai de sept (7) jours.
Obligations du CLIENT
Le CLIENT s’engage à répondre aux questions, et fournir les informations nécessaires à la bonne exécution du CONTRAT, dans le format demandé par MISSIONME, sous sept (7) jours à compter de la demande.
Le CLIENT s’engage à coopérer à la bonne exécution du CONTRAT.
En outre, dans le cadre de l’utilisation de la SOLUTION, le CLIENT s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les stipulations du présent CONTRAT. Le CLIENT (ou toute personne mandatée par lui) a pour obligation de :
- Etre honnête, sincère et juste dans les informations fournies à MISSIONME ;
- Se comporter de façon loyale et raisonnable à l’égard de MISSIONME et des tiers ;
- Utiliser la SOLUTION conformément à sa destination et aux présentes ;
- Ne pas détourner la finalité de la SOLUTION pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi ;
- Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
- Ne pas chercher à porter atteinte aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre sur la SOLUTION au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal ;
- Ne pas utiliser la SOLUTION pour envoyer des messages non sollicités ou illicites ;
- Ne pas diminuer, désorganiser, ralentir ou interrompre le fonctionnement normal de la SOLUTION.
Responsabilité
Les stipulations des CGA, les conditions tarifaires prévues au Devis, la clause pénale et la limitation de responsabilité reflètent l’équilibre du CONTRAT ainsi que la façon dont les PARTIES ont entendu répartir les risques.
MISSIONME ne saurait, en aucun cas, être tenue pour responsable notamment, sans que cette liste ne soit limitative :
- En cas d’impossibilité d’accès à la SOLUTION, notamment du fait d’opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées ;
- En cas d’attaques virales ;
- En cas de renseignements incomplets ou erronés du CLIENT ;
- En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la SOLUTION par le CLIENT. Le CLIENT est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler ;
- En cas de problèmes techniques liés à l’utilisation de la SOLUTION, ou en cas de difficulté d’accès, lenteur dans son utilisation, le CLIENT acceptant les risques inhérents à l’utilisation des réseaux de communication électronique tels que Internet, GSM, 3G, 4G etc., en termes notamment de confidentialité et de sécurité dans la transmission des données et particulièrement des ordres de paiement ;
En aucun cas la responsabilité de MISSIONME ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte tels que tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le CLIENT ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution. Le CLIENT est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la SOLUTION et de tout préjudice matériel ou immatériel causé par lui-même ou l’un de ses préposés à MISSIONME ou à des tiers du fait de l’utilisation du Logiciel.
En tout état de cause, il est expressément convenu entre les PARTIES que si la responsabilité de MISSIONME était retenue dans le cadre de l’exécution des présentes, celle-ci serait plafonnée, tous préjudices et toutes demandes confondues, à vingt pourcent (20 %) des sommes versées par le CLIENT au titre du CONTRAT. Les PARTIES conviennent expressément que MISSIONME peut faire appel à des prestataires extérieurs ou des partenaires pour exécuter tout ou partie des prestations. Dans ce cas, la responsabilité MISSIONME ne pourra être engagée par le CLIENT que s’il est démontré que MISSIONME a commis une faute grave qui lui est exclusivement imputable. Le plafond de responsabilité prévu ci-avant trouvera également à s’appliquer dans ce cas.
Les PARTIES conviennent expressément que MISSIONME puisse se prévaloir, aux fins de preuves amiables ou en justice, des données établies, reçues ou conservées par elle pour l’exécution du CONTRAT. Compte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la dématérialisation de leur relation, MISSIONME et le CLIENT conviennent que les enregistrements informatiques dans le système d’information de MISSIONME ont valeur de preuve.
Propriété intellectuelle
Propriété de MISSIONME
Le CLIENT reconnaît que MISSIONME est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la SOLUTION, et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.
Ainsi, l’ensemble des marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles, textes, modules, composants et contenus intégrés à la SOLUTION sont la propriété intellectuelle exclusive de MISSIONME et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse préalable de MISSIONME sous peine de poursuites judiciaires.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la SOLUTION, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et expresse de MISSIONME est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée notamment par les articles L. 335-2 et suivants et les articles L. 713-1 et suivants du code de propriété intellectuelle.
En particulier, MISSIONME interdit expressément :
- Le partage de la SOLUTION avec des tiers non autorisés par écrit par MISSIONME ;
- L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
- La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme.
L’acceptation des présentes CGA vaut reconnaissance par le CLIENT des droits de propriété intellectuelle de MISSIONME et l’engagement de les respecter.
La pratique de liens hypertextes vers une page de la SOLUTION est interdite sans accord écrit préalable exprès de MISSIONME.
Propriété du CLIENT
Le CLIENT garantit détenir l’intégralité des droits sur les données qu’il importe ou que MISSIONME importe pour le compte du CLIENT, dans la SOLUTION.
Dans ce cadre, le CLIENT déclare ne porter atteinte en aucune façon aux droits des tiers, l’intégration des données dans la SOLUTION ne constitue pas une contrefaçon, un acte de concurrence déloyale ou parasitaire, ou encore une atteinte à la Réglementation sur la Protection des Données.
En vue de l’exécution du CONTRAT, le CLIENT autorise MISSIONME, à titre non exclusif et dans le monde entier, à utiliser, reproduire, représenter, adapter et mettre à disposition du public lesdites données sans qu’elles ne soient identifiables comme appartenant au CLIENT.
Garanties sur la SOLUTION
Chaque PARTIE garantit l’autre PARTIE :
- Qu’elle a le pouvoir et l’autorité pour conclure le CONTRAT, et qu’elle assurera et maintiendra, au cours de la relation, l’ensemble des autorisations éventuelles nécessaires à l’exécution des obligations issues du CONTRAT ;
- Qu’elle détient, ou s’est vue octroyer les droits de propriété intellectuelle nécessaires au respect de ses obligations aux fins du présent CONTRAT ;
- Qu’elle exécutera ses obligations en vertu du présent CONTRAT conformément à l’ensemble des lois en vigueur et en démontrant une diligence et des compétences raisonnables ;
- Qu’elle ne fera ni n’omettra de faire quoi que ce soit pouvant entraîner pour l’autre PARTIE une violation de toute loi ou règlement en vigueur ;
- Qu’elle ne dénigrera pas l’autre PARTIE, y compris sur les réseaux sociaux.
MISSIONME garantit au CLIENT une jouissance paisible dans l’utilisation de la SOLUTION, cette garantie n’étant opposable que pour les droits d’utilisation conférés par la LICENCE en application du CONTRAT sous réserve que :
- la réclamation ou action ne soit pas la conséquence d’une violation par le CLIENT de ses engagements contractuels ;
- le CLIENT envoie à MISSIONME dans les meilleurs délais, un avis écrit concernant la réclamation ou l’action, détaillant sa nature ;
- le CLIENT n’endosse aucune responsabilité, ne conclut aucun accord ou compromis concernant la réclamation ou l’action sans obtenir préalablement l’accord écrit de MISSIONME ;
- le CLIENT permette suite à un préavis raisonnable à MISSIONME et à ses collaborateurs et conseils d’accéder à ses locaux et de s’entretenir avec ses agents, directeurs, employés, représentants ou conseillers, et de consulter tout document afférent et de leur permettre d’en effectuer des copies afin d’évaluer la réclamation ou l’action ;
- le CLIENT prenne toute mesure raisonnable sollicitée par MISSIONME dans le but d’éviter, de contester, de compromettre ou de défendre la réclamation ou l’action.
MISSIONME garantit au CLIENT que la SOLUTION sera substantiellement conforme à la documentation standard pendant la durée du CONTRAT à partir de la date de livraison de la SOLUTION au CLIENT. La garantie ne couvre pas les anomalies, erreurs ou tout autre dysfonctionnement dans la SOLUTION non reproductible ou non imputable à MISSIONME ou dû notamment à l’utilisation non conforme de la SOLUTION, son installation non conforme à la procédure d’installation ou aux autres instructions contenues dans la documentation correspondante ou encore ses modifications par des tiers.
La garantie mentionnée au présent article est exclusive de toute autre.
Licence
Dans le cadre de l’exécution du CONTRAT, MISSIONME accorde une licence non-exclusive et non cessible au CLIENT l’autorisant à utiliser la SOLUTION, sur le Territoire conformément aux présentes CGA et à ce qui est prévu au Devis (« LICENCE »).
Ainsi, l’étendue de la LICENCE conférée par MISSIONME au CLIENT dans le cadre du CONTRAT est conditionnée par :
- Le nombre d’Utilisateurs de la SOLUTION, tant sur la partie Saas que sur la partie application mobile, déterminé dans un Devis. Sur la partie SaaS, le nombre d’Utilisateurs conditionne le nombre d’accès simultanés autorisés à la SOLUTION ;
- Les Modules choisis par le CLIENT dans le Devis.
Toute autre exploitation de la SOLUTION est exclue du domaine de la LICENCE et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de MISSIONME. En outre, le CLIENT s’oblige à prendre toutes mesures nécessaires, notamment de sécurité, à l’égard de son personnel comme de tout tiers pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle de MISSIONME.
Un audit peut être réalisé à tout moment par MISSIONME pour s’assurer du respect du nombre d’utilisateurs ou de la bonne exécution de la LICENCE.
Durée
La LICENCE est conférée pour une durée de un (1) an, renouvelable tacitement à compter de la livraison de la SOLUTION.
Suspension
Sans préjudice de l’exécution des dispositions liées à la clause pénale, MISSIONME pourra suspendre de plein droit les présentes, sans indemnité au profit du CLIENT, et sans mise en demeure préalable, dans les cas suivants :
- En cas de non-paiement d’une échéance due au titre du CONTRAT par le CLIENT ;
- Lorsque les agissements du CLIENT mettent en danger, de quelque manière que ce soit le fonctionnement de la SOLUTION ;
- En cas de manquement grave au présent CONTRAT.
Cette décision est portée à la connaissance du CLIENT par MISSIONME dans les meilleurs délais. La suspension sera levée dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires à compter de la réception par MISSIONME d’un courrier envoyé par le CLIENT en recommandé avec avis de réception justifiant que la cause de la suspension notifiée au CLIENT a disparue. En l’absence d’un tel courrier ou de la disparition de la cause de suspension MISSIONME pourra librement et de plein droit résilier les présentes CGA.
Résiliation
Résiliation sans faute avant la livraison de la SOLUTION : Le CLIENT peut à tout moment résilier de manière anticipée les présentes sous réserve de l’envoi à MISSIONME d’une lettre recommandée avec avis de réception à une date antérieure à la mise à disposition de la SOLUTION et qui mentionne explicitement la demande de résiliation. Cette résiliation anticipée ouvre droit au versement par le CLIENT à MISSIONME d’une indemnité forfaitaire de dix mille (10 000) euros au titre des investissements et du travail réalisés.
Résiliation sans faute après livraison de la SOLUTION : Les PARTIES peuvent à tout moment résilier de manière anticipée les présentes sous réserve d’un préavis de trois (3) mois à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception par la PARTIE souhaitant résilier à l’attention de l’autre PARTIE. Seront alors appliquées les stipulations des présentes CGA sur les « Conséquences de la résiliation ». MISSIONME pourra également résilier de plein droit le CONTRAT en cas de prise de contrôle du CLIENT par un tiers, de cession de l’activité du CLIENT à un tiers, de redressement ou liquidation judiciaire (sauf cas de continuation des contrats en cours), après l’envoi d’un courrier de résiliation au CLIENT par lettre recommandée avec avis de réception au moins quinze (15) jours avant la date effective de la résiliation. Le contrat sera également résilié de plein droit en cas de cessation de l’activité de MISSIONME notamment pour cause de redressement ou liquidation judiciaire.
Résiliation pour faute : Chacune des PARTIES peut, dans le cas d’un manquement grave de l’autre PARTIE à l’une de ses obligations au titre du CONTRAT, la mettre en demeure d’exécuter son obligation par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prendra effet de plein droit et sans formalité judiciaire trente (30) jours calendaires après ladite mise en demeure présentée à la PARTIE défaillante par lettre recommandée avec avis de réception dès lors que cette mise en demeure est restée infructueuse et/ou qu’aucun plan d’actions n’a été proposé par la PARTIE défaillante à la PARTIE lésée pour remédier audit manquement.
Conséquences de la résiliation : Quelle que soit la forme ou le motif de la résiliation du CONTRAT, les articles du CONTRAT nécessaires et portant notamment confidentialité, responsabilité et protection des données à caractère personnel resteront en vigueur. La résiliation pour faute du CLIENT ou la résiliation sans faute par l’une des PARTIES avant le terme des présentes emporte :
- la cessation de la LICENCE ;
- l’exigibilité et le paiement par le CLIENT des montants restants dus au titre de l’année en cours.
- le cas échant, paiement de la clause pénale et pénalités de retard prévues aux présentes, dans les conditions de l’article ci-après.
En tout état de cause, aucune des sommes initialement versées au titre de l’exécution du contrat et de la licence ne fera l’objet d’un remboursement. Toute année en cours reste due.
Clause pénale et pénalités de retard
Les stipulations des CGA, les prix convenus au Devis, la clause pénale, les pénalités et la limitation de responsabilité reflètent l’équilibre du CONTRAT ainsi que la façon dont les PARTIES ont entendu répartir les risques. En cas de suspension ou de résiliation pour manquement fautif du présent CONTRAT à l’initiative de MISSIONME, une pénalité forfaitaire de cinq mille (5000) euros pourra être réclamée au CLIENT, en sus des sommes pouvant être réclamées au titre des CGA. Tout retard de paiement donne lieu, après mise en demeure restée sans réponse, au paiement par le CLIENT, de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points.
En toute hypothèse, une indemnité forfaitaire pour frais légaux de recouvrement, en application de l’article L. 441-6 du Code de commerce, d’un montant de 80 euros par facture de retard sera due, de plein droit et sans notification préalable, par le CLIENT en cas de retard de paiement d’une échéance. MISSIONME se réserve le droit de demander au CLIENT une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant. Tout retard de paiement peut entraîner la déchéance du terme contractuel dans les conditions de la résiliation pour faute.
Sous-traitance
MISSIONME se réserve le droit de sous-traiter à un tiers, personne physique ou morale, l’une quelconque de ses obligations en vertu du CONTRAT, ce que le CLIENT accepte.
Cession
Le Contrat peut être cédé par MISSIONME à tout tiers de son choix, ce que le CLIENT accepte. La cession devra être notifiée dans les meilleurs délais au CLIENT et la qualité de service devra être maintenue.
Confidentialité
Sont considérées comme « INFORMATIONS CONFIDENTIELLES » toutes les informations économiques, financières, juridiques, techniques, commerciales, stratégiques, ainsi que les données, documents de toute nature, dessins, concepts, secrets de fabrication, savoir-faire, systèmes d’information, logiciels, transmis ou portés à la connaissance d’une PARTIE au titre du CONTRAT, quels que soient la forme et/ou les supports utilisés.
Chaque PARTIE s’engage à n’utiliser les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES, directement ou indirectement, en tout ou partie, que pour la stricte exécution du présent CONTRAT.
Chaque PARTIE reconnaît que toute divulgation léserait gravement les intérêts de la PARTIE victime de la divulgation. En conséquence, cette dernière sera fondée à engager toute poursuite de toute nature à l’encontre de l’autre PARTIE et à réclamer des dommages et intérêts.
Les obligations de confidentialité stipulées par la présente clause ne s’appliquent pas aux INFORMATIONS CONFIDENTIELLES :
- rendues publiques autrement que du fait de toute action ou omission de la PARTIE destinataire ;
- légalement détenues par l’autre PARTIE avant leur divulgation ;
- légalement divulguées à la PARTIE destinataire par une tierce partie sans restriction de divulgation.
Il en va de même lorsque la divulgation a été ordonné par tout tribunal compétent, autorité ou administration.
La présente clause de confidentialité sera maintenue à l’expiration du CONTRAT jusqu’à ce que les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES passent dans le domaine public autrement que par une infraction de la PARTIE destinataire.
Protection des données personnelles
Traitements de données dans le cadre de la relation commerciale – Dans le cadre de la relation commerciale, chaque PARTIE pourra traiter des données à caractère personnel concernant le personnel de l’autre PARTIE. Dans ce contexte, chaque PARTIE est responsable des traitements qu’elle met en œuvre et s’engage à respecter la confidentialité de ces données, conformément à la Réglementation sur la protection des données. Particulièrement, chaque PARTIE s’engage particulièrement à informer son personnel du traitement de leurs données à caractère personnel par l’autre PARTIE, conformément au RGPD.
Sous-traitance de données à caractère personnel – Dans le cadre de la SOLUTION, MISSIONME traite des données à caractère personnel pour le compte du CLIENT. A ce titre, au sens de la Réglementation sur la protection des données et aux fins de l’exécution du CONTRAT, le CLIENT est responsable de traitement et MISSIONME est sous-traitant de données à caractère personnel.
En tant que responsable de traitement, le CLIENT s’engage à respecter ses propres obligations au titre de la Réglementation sur la protection des données et, notamment, d’informer les personnes concernées dont les données sont traitées par l’intermédiaire de la SOLUTION.
En tant que sous-traitant, MISSIONME s’engage à ne pas traiter les données à caractère personnel transmises par le CLIENT à d’autres fins que l’exécution du CONTRAT. Il est d’ores et déjà précisé que MISSIONME se réserve la possibilité de procéder à des traitements sur des données anonymisées aux fins d’améliorer la SOLUTION.
Le CLIENT autorise expressément, de manière générale, MISSIONME à recourir à des sous-traitants ultérieurs pour la mise en œuvre des opérations de traitement pour le compte du CLIENT. MISSIONME impose à tout sous-traitants ultérieurs le respect du cadre fixé par le présent CONTRAT. MISSIONME informera le CLIENT de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Le CLIENT pourra émettre des objections concernant ces changements.
Le CLIENT autorise expressément, de manière générale, MISSIONME à transférer des données à caractère personnel hors du territoire de l’Union européenne dans le cadre de l’exécution du CONTRAT sous réserve que MISSIONME prenne toutes garanties appropriées, telles que prévues aux articles 44 à 49 du RGPD, de manière à ce que le niveau de protection des personnes physiques garanti par le RGPD ne soit pas compromis.
MISSIONME s’engage également à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel au sein de MISSIONME soient soumises à une obligation de confidentialité portant sur les données traitées dans le cadre du CONTRAT.
MISSIONME s’engage, conformément à l’article 32 du RGPD, à mettre en œuvre l’ensemble des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes et son degré de probabilité. MISSIONME notifiera au CLIENT toute violation de données dans un délai raisonnable après en avoir pris connaissance.
Le cas échéant, MISSIONME fournira au CLIENT une assistance raisonnable afin d’assister le CLIENT, le cas échéant sur devis, dans la réalisation d’une analyse d’impact au sens de l’article 35 du RGPD et/ou la consultation préalable de l’autorité de contrôle compétente.
MISSIONME fournira également une assistance raisonnable au CLIENT, le cas échéant sur devis, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, afin de permettre au CLIENT de s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes relatives aux données à caractère personnel traitées pour le compte du CLIENT de la part de personnes concernées qui souhaitent exercer l’un quelconque de ses droits au titre de la Réglementation sur la protection des données.
A l’issue du CONTRAT, quelle qu’en soit la cause, MISSIONME renverra tous les données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’exécution du CONTRAT et/ou détruira toute copie existante ou procédera à leur anonymisation dans un délai d’un (1) mois.
MISSIONME mettra à la disposition du CLIENT les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le CLIENT ou tout auditeur mandaté à cette fin, et contribuer à ces audits.
Collaboration et loyauté
Chaque PARTIE s’engage à informer l’autre PARTIE de tout événement ou information porté à sa connaissance et qui serait susceptible d’avoir un effet quelconque sur la réalisation des CGA.
Le CLIENT s’engage à communiquer sous sept (7) jours toute information ou document requis par MISSIONME dans le cadre de l’exécution des CGA. Tout retard dans la communication susvisée peut impacter la bonne exécution des CGA et le CLIENT ne peut pas réclamer à ce titre de dommages et intérêts ou compensation de toute sorte.
Chaque PARTIE s’engage à exécuter le CONTRAT avec loyauté. A ce titre, chaque PARTIE s’engage en particulier à respecter et à ne pas porter atteinte à l’image de l’autre PARTIE, notamment sur les réseaux sociaux, forum et sites internet d’influence.
Non-sollicitation du personnel de l’autre Partie
Chacune des PARTIES renonce à engager ou faire travailler, directement ou par personnel interposé, tout collaborateur, membre du personnel, de l’autre PARTIE. Cet engagement est valable pendant toute la durée du CONTRAT et pendant une durée minimum de deux (2) ans après le terme, quelle qu’en soit la raison, de ce dernier. En cas de non-respect de cette disposition, il est convenu entre les PARTIES que la pénalité facturée sera équivalente à un (1) an du salaire proposé au personnel anciennement chez la PARTIE victime.
Références clients
Le CLIENT autorise expressément MISSIONME à mentionner et utiliser son nom, marque, dénomination sociale ou logo dans ses documents commerciaux, sur son site internet et dans toutes les listes de références, pour son objet social et à des fins de promotions commerciales.
Le Client autorise également MISSIONME à faire état de témoignages dont le contenu et les modalités de présentation seront définis en concertation entre les PARTIES.
Stipulations générales
Compte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la dématérialisation de leur relation, MISSIONME et le CLIENT conviennent que les enregistrements informatiques dans le système d’information de MISSIONME ont valeur de preuve.
Le fait que l’une des PARTIES n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du CONTRAT, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.
Si l’une quelconque des stipulations du CONTRAT venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables. Les PARTIES se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les PARTIES de la disposition remplacée. Les PARTIES élisent domicile en leur siège social respectif dont l’adresse figure en tête du CONTRAT.
Loi applicable – Attribution de compétence
Sauf dispositions d’ordre public contraires, le CONTRAT est régi par la Loi française.
En cas de différend survenant entre MISSIONME et le CLIENT au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, MISSIONME et CLIENT s’efforceront de le régler à l’amiable.
A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI D’UN (1) MOIS A COMPTER DE LA RECEPTION PAR UNE PARTIE DE LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION EN CE SENS, TOUT LITIGE RELATIF A L’EXISTENCE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA RESILIATION DES PRESENTES, SERA, A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE VERSAILLES (78). CETTE ATTRIBUTION DE JURIDICTION VAUT NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE, SAUF DISPOSITON D’ORDRE PUBLIC CONTRAIRE.