App MISSIONME – Conditions Générales d’Utilisation – Conditions Générales de Vente

Objet des présentes CGU

MISSIONME est une application mobile gratuite d’entraide et de mécénat entre particuliers.

MISSIONME vise trois objectifs majeurs :

1. Encourager l’entraide au quotidien simplement grâce à son téléphone.
2. Favoriser le versement de dons à des associations triées sur le volet dans différents domaines d’actions.
3. Agir directement sur la réduction des émissions générées par les déplacements personnels, en évitant de se déplacer grâce aux informations récoltées en live et à distance.

MISSIONME propose une plate-forme collaborative et agit uniquement en tant qu’intermédiaire entre ses membres qui souhaitent se contacter et/ou se rendre des services entre eux.

Tout utilisateur de l’application s’engage à n’utiliser les services MISSIONME et la plate-forme de MISSIONME qu’à des fins non professionnelles et non commerciales.

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles MISSIONME met à disposition son application mobile, et les services disponibles au bénéfice de l’utilisateur. En installant et en utilisant l’application mobile MISSIONME, l’utilisateur accepte sans condition ni réserve les présentes dispositions et l’intégralité des conditions générales d’utilisation définies ci-après.

Si l’utilisateur n’accepte pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), il lui est demandé de ne pas accéder à l’application.

L’utilisateur sera réputé avoir accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription dans l’application.

Toute utilisation de l’application doit se faire dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

MISSIONME se réserve la faculté de modifier les présentes CGU de l’application à tout moment, tout ou partie des dispositions des CGU de l’application mobile, afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales et jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de dernière connexion et/ou de dernière utilisation de l’application par l’utilisateur. Les dernières CGU en vigueur sont disponibles à l’adresse suivante :

https://missionme.app/contact/app-missionme-conditions-generales-d-utilisation-et-de-vente

Article 1 : Description de l’application

L’application mobile MISSIONME est une application d’entraide et de mécénat qui porte les valeurs de l’entraide, de la solidarité et de l’écologie.

L’application mobile MISSIONME est destinée aux particuliers. Elle n’est pas une application de petites annonces permettant de vendre des articles, de proposer ses services et ne permet pas de gagner d’argent à des fins personnelles.

L’application mobile MISSIONME est exclusivement réservée à demander une aide, un service, une information ou à proposer un rassemblement entre membres, par le biais d’une mission géolocalisée (la mission) ou par le biais d’un contact téléphonique (le GéoCall).

Pour ce faire, elle permet à l’utilisateur de commander en ligne un service qui sera rendu par un autre utilisateur ayant accepté au préalable la mission.

L’accord se fait sur l’objet de la mission, le délai d’exécution et sur le montant de rémunération pour l’exécution de ladite mission. Le montant de rémunération peut être nul.

L’application permet notamment à l’utilisateur de :

• Créer un compte,
• Poster des missions géolocalisées ou des Géocalls (appels téléphoniques géolocalisés),
• Déterminer ou non une « contribution » de mission ou de Géocall (le prix),
• Accepter une mission ou un Géocall et le montant de « contribution » y afférent (prix),
• Réaliser, signaler, abandonner, annuler une mission ou un Géocall,
• Echanger par messagerie sur les détails au sein d’une mission,
• Importer ses contacts,
• Noter par étoile le Missioner (créateur, utilisateur mandant) et le Missionaute (réalisateur, utilisateur mandaté) de la mission ou du Géocall,
• Partager une mission ou un Géocall sur les réseaux sociaux,
• Générer un don à une association de son choix, grâce à la détermination d’une « contribution »,
• Payer la « contribution par virement bancaire »,
• Gagner des points dans sa cagnotte en réalisant des missions,
• Utiliser les points accumulés dans sa cagnotte pour créer une mission avec contribution,
• Fermer son compte.

Article 1 bis : Définitions

• L’utilisateur : c’est la personne qui a téléchargé l’application MISSIONME et qui a créé un compte. L’utilisateur (le « Missioner ») peut créer des missions/Géocalls et réaliser des missions/Géocalls créées par d’autres utilisateurs (les « Missionautes »).
• La mission: C’est une demande de service ou d’information, géolocalisée, faite par le Missioner à la communauté des Missionautes. Les Missionautes se trouvant à proximité du lieu de mission, reçoivent une notification ou détectent la mission sur la carte des missions. Ceux-ci peuvent accepter, ignorer ou signaler la mission. Le Missionaute qui accepte la mission, peut rendre le service en renvoyant un texte, un message vocal, des photos.
• Le Géocall: C’est une demande d’appel téléphonique, géolocalisée, faite par le Missioner à la communauté des Missionautes. Les Missionautes se trouvant à proximité du lieu du Géocall, reçoivent une notification ou détectent le Géocall sur la carte des missions. Ceux-ci peuvent accepter, ignorer ou signaler le Géocall. Le Missionaute qui accepte le Géocall, peut recevoir l’appel du Missioner, converser avec lui et lui renvoyer aussi un texte, un message vocal, des photos.
• La contribution : Le Missioner peut ajouter une contribution à sa mission. Cette contribution est un montant en euros. Ce montant en euros est versé à MISSIONME lors de la création de la mission/Géocall.  MISSIONME verse automatiquement une partie de cette contribution en don à une association et garde une autre partie pour financer sa plate-forme. MISSIONME attribue aussi des points au Missionaute et lui verse dans sa cagnotte.
• La cagnotte: Chaque Missionaute possède une cagnotte de points. Cette cagnotte lui permet d’accumuler les points gagnés lors des missions qu’il a réalisées. Il peut l’utiliser pour ajouter des contributions aux missions qu’il crée. Le montant de la cagnotte ne peut pas être récupéré par l’utilisateur sous forme d’argent sur son compte bancaire. A la fermeture d’un compte, la cagnotte est reversée sous forme de don à une association.

Article 2 : Disponibilité de l’application

L’application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure et sous réserve de pannes/interventions de mise à jour et/ou de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’application (sans que les utilisateurs n’aient été avertis au préalable).

L’application pourra être mise à jour pour ajouter de nouvelles fonctionnalités/nouveaux services.

Article 3 : Conditions d’accès

Les équipements et moyens matériels permettant l’accès à l’application sont à la charge exclusive de l’utilisateur.

L’utilisateur doit être majeur et doit posséder pour ce faire :

• Un téléphone mobile compatible ou équipement informatique compatible,
• Un accès au réseau internet,
• Un compte créé.

L’application MISSIONME est téléchargeable gratuitement via les stores iOS et ANDROID hors coût de l’abonnement téléphonique, le coût d’accès au réseau internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.

En créant un compte MISSIONME, l’utilisateur accepte les présentes CGU.

L’utilisateur devra fournir les informations suivantes dans un formulaire. Il reconnaît autoriser l’utilisation de ses données par la Société :

• Prénom et Nom,
• Adresse email,
• Numéro de téléphone,
• Date de naissance,
• Adresse postale complète,

L’utilisateur garantit à MISSIONME que les informations fournies lors de la création de son compte ne sont pas erronées, sont complètes et à jour.

L’utilisateur renseigne de manière sincère et exacte l’ensemble des champs de l’application le concernant. Il s’engage notamment à fournir une adresse email et/ou numéro de téléphone valide dont il est le propriétaire

La responsabilité de MISSIONME ne saurait être engagée en cas de déclarations incomplètes, inexactes ou mensongères de l’utilisateur.

MISSIONME pourra être amené à vérifier dans la mesure du possible, les informations fournies par les utilisateurs.

MISSIONME concède à l’utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’application, du contenu et des services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable et gratuit uniquement dans le cadre de l’utilisation de l’application et des services, à l’exclusion de toute autre finalité.

Il est donc strictement interdit à l’utilisateur de :

• Procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription etc… de tout ou partie de l’application MISSIONME, de ses services et/ou contenus,
• Créer des logiciels ou autres procédés destinés à copier le contenu de l’application sans autorisation,
• Exporter l’application,
• Reproduire l’application en tout ou partie,
• Mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’application, ses services et/ou son contenu.

En cas de violation de ces interdictions, l’utilisateur en question sera passible de poursuites pénales et/ou civiles.

L’utilisateur accepte par les présentes que les contenus produits lors d’une mission, soient anonymisés et exploités librement par la Société MISSIONME. Ainsi, l’utilisateur concède à la Société MISSIONME à titre exclusif et gracieux, pour le monde entier et pour toute la durée des présentes, les droits d’utilisation de ses contenus.

Le téléchargement de l’application ne confère par ailleurs aucun droit à l’utilisateur sur les droits de propriété intellectuelle de MISSIONME.

Tous les droits de reproduction et représentation sont réservés y compris pour les documents téléchargeables.

L’ensemble des textes, graphismes, dessins, plans, logos, sons, marques, etc., ainsi que l’ensemble des éléments composant l’application ne peuvent faire l’objet d’une représentation ou reproduction partielle ou intégrale sur quelque support que ce soit sans l’autorisation expresse de MISSIONME.

L’utilisateur s’engage à ce que l’utilisation de l’application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de MISSIONME.

Article 4 : Droits, Obligations et Responsabilité de l’utilisateur

Il est rappelé que MISSIONME agit uniquement en tant qu’intermédiaire entre ses membres qui souhaitent se contacter et/ou se rendre des services entre eux et/ou se rassembler (plate-forme collaborative).

L’utilisation des informations et documents disponibles sur cette application sont sous l’unique responsabilité de l’utilisateur qui assume l’ensemble des conséquences.

Les informations, documents, photographies, etc…publiés, créés et utilisés dans le cadre de l’exécution d’une mission sont sous l’unique responsabilité de l’utilisateur qui les publie.

Aucune publication par l’utilisateur des photographies prises lors d’une mission ne sera possible en dehors de l’application sans l’accord de MISSIONME, excepté via la fonction de « partage » de mission MISSIONME.

L’utilisateur autorise le partage sur les réseaux sociaux, via la fonction « partage », d’une mission qu’il a créée ou réalisée dans MISSIONME, avec les informations qu’elle contient (photos, textes…). Il renonce explicitement, par l’acceptation des présentes CGU, à faire valoir tout droit d’auteur.

L’utilisateur a accès de plein droit aux informations, documents le concernant conformément aux dispositions de la Loi Informatiques et Libertés.

Article 4a : L’utilisateur s’engage

• A télécharger l’application sur son équipement exclusivement pour un usage strictement personnel, et s’interdit, en conséquence, d’utiliser l’Application dans le cadre notamment de l’exercice d’une activité professionnelle, commerciale ou de l’intérêt d’une activité concurrente de la Société.
• A ne pas créer plusieurs comptes sur l’Application,
• A ne pas créer de compte pour une autre personne que lui-même sans l’autorisation de cette dernière, ni utiliser comme nom d’utilisateur le nom d’une autre personne avec l’intention d’usurper son identité,
• A ne pas utiliser un nom d’utilisateur grossier, vulgaire, obscène ou illégal d’une autre manière.
• A renoncer à utiliser des logiciels / dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’application,
• A informer MISSIONME dès la connaissance d’un acte de piratage et en particulier toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’application, son contenu et/ou ses services,
• A ne pas vendre, louer, distribuer de quelque façon que ce soit l’application, son contenu à des tiers…

En utilisant l’application, l’utilisateur assume toutes conséquences négatives que pourraient engendrer l’application et son usage.

Par ailleurs, l’utilisateur déclare connaître et accepter les limites et problématiques du réseau internet et pour lesquelles la responsabilité de MISSIONME ne saurait être engagée (problèmes liés à la connexion, accès au réseau Internet, site web, problèmes liés à la défaillance, saturation du réseau, risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau etc…).

Lors de l’utilisation de la fonction Géocall, l’utilisateur accepte d’une part que son numéro de téléphone soit affiché au Missionaute lors de l’appel téléphonique GSM et d’autre part, que les coûts d’appel soient à sa charge (utilisation de son abonnement personnel).

Article 4b : Activités interdites

Il est interdit de créer une mission ou de faire utilisation de l’application MISSIONME qui soit liée de manière directe ou indirecte, explicitement ou implicitement, à une activité interdite notamment mentionnée ci-après.

MISSIONME se réserve le droit d’annuler ou de suspendre toute mission liée directement ou indirectement à une activité interdite ou contraire à ses valeurs. Dans une telle hypothèse, MISSIONME se réservera le droit de résilier le compte de l’utilisateur en question conformément à l’article 8 des présentes CGU.

Sont interdites les activités qui directement ou indirectement sont susceptibles notamment :

• D’être contraires aux valeurs de MISSIONME : entraide, solidarité et écologie,
• D’être contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux dispositions législatives et réglementaires applicables,
• D’encourager, promouvoir ou faciliter la participation à des activités illégales,
• D’avoir un caractère directement ou indirectement injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, sectaire, homophobe, sexiste ou révisionniste,
• De dégrader ou de porter atteinte à la personne humaine, à sa dignité ou à son intégrité, à l’égalité entre les femmes et hommes, à la protection des enfants et des adolescents,
• De participer à la promotion de la haine, de la violence, de l’intolérance notamment raciale ou religieuse, ou de l’exploitation financière de crime ou délit,
• D’inciter directement ou indirectement à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée,
• De menacer une personne ou un groupe de personnes ou d’inciter au harcèlement,
• D’inciter au suicide,
• D’inciter à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou de faire l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité,
• D’être en lien avec des narcotiques, stéroïdes, drogues illicites, substances contrôlées ou tout autre produit qui présenterait un risque pour la sécurité de l’utilisateur,
• D’être en lien avec des produits de tabac incluant les cigarettes,
• D’enfreindre ou de voler les droits d’auteur, une marque déposée, la propriété intellectuelle, le droit à l’image ou à la vie privée, ou tout autre droit de propriété en vertu des lois en vigueur des juridictions d’un état donné,
• D’être à caractère érotique, sexuel, pornographique ou offrant ou incitant à des services de prostitution,
• D’être en lien avec des armes à feu, munitions, explosifs et certaines pièces d’armes à feu ou objets en lien avec les armes à feu, ainsi que les armes blanches,
• D’être en lien avec le commerce de métaux précieux et des pierres précieuses,
• D’être en lien avec les jeux d’argent et paris en ligne non autorisés par la réglementation, notamment jeux de casino, paris sportifs, courses de chevaux ou de chiens, des combats d’animaux, des jeux de sports, billets de loterie ou d’autres activités qui facilitent les jeux d’argent, des jeux d’adresse et de hasard et les jeux de tirage au sort,
• D’impliquer l’offre ou la réception de paiements dans le cadre de la corruption ou d’une fraude,
• D’impliquer le financement de milices ou autres groupes,
• De divulguer des informations personnelles d’une tierce personne en violation avec la loi applicable,
• De supporter des ventes pyramidales, chaînes de Ponzi, programmes matrices ou autre promotion du style « Devenez riche rapidement » etc,
• D’être en lien avec les crypto-monnaies ou des activités financières interdites ou non régulées,
• D’être en lien avec l’alcool ou des produits stupéfiants de tous types.

Tout utilisateur qui aurait connaissance de contenus inappropriés, de dangerosité d’une mission, de l’illégalité d’une mission, d’une mission dont la nature est mentionnée dans la liste des activités interdites ci-dessus etc… devra signaler la mission dans les plus brefs délais auprès de MISSIONME.

Tout utilisateur de l’application s’engage à n’utiliser les services MISSIONME et la plate-forme de MISSIONME qu’à des fins non professionnelles et non commerciales.

Article 4c : Utilisation de la messagerie interne

Seuls les Membres MISSIONME peuvent communiquer par l’intermédiaire de la messagerie interne de l’application mobile, depuis leur Compte lorsqu’ils sont connectés. 

Ainsi, les Membres MISSIONME, connectés à leur Compte sur l’application mobile, peuvent envoyer un message privé par l’intermédiaire de la messagerie interne à un autre Membre en passant par son profil. 

L’utilisateur sera informé de tout nouveau message reçu à l’aide d’une notification et d’une chiffre rouge dans la section message de la mission en cours. Dans cette même section, il trouvera l’historique des messages de la mission.

L’envoi de messages via la messagerie interne, au sein d’une mission, a pour finalité principale de préciser les attentes de l’utilisateur mandant (le Missioner) quant à sa demande d’aide.

Les utilisateurs utilisant la messagerie s’engagent à adopter un comportement respectueux à l’égard de leurs interlocuteurs.

En particulier, les utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser la messagerie interne pour l’envoi de messages qui :

• violent, détournent ou enfreignent les droits de MISSIONME, des personnes qui utilisent nos Services ou des autres tiers, y compris les droits à la vie privée, à l’image, de propriété intellectuelle ou autres droits exclusifs ;
• sont de nature illégale, obscène, diffamatoire, menaçante, injurieuse, intimidante, haineuse, pédophile, discriminatoire, racialement ou ethniquement offensante, et/ou assimilés à du harcèlement ou incitent ou encouragent un comportement illégal ou déplacé pour d’autres raisons, y compris la promotion de crimes violents ;
• sont à caractère publicitaire ou commercial ;
• encouragent l’acquisition de biens dont la commercialisation est interdite ;
• impliquent la publication de mensonges, fausses déclarations, assertions trompeuses, erronées ou de nature à induire en erreur les Membres ;
• usurpent l’identité d’autrui ;
• entraînent l’envoi de messages de masse, des messages automatiques, des numérotations automatiques ou un mauvais fonctionnement du Service (logiciels ou virus) et/ou autres pratiques similaires ;
• dirigent les utilisateurs MISSIONME vers un service autre que la Plate-forme MISSIONME, notamment un service concurrent.

Les utilisateurs sont seuls responsables du contenu des messages privés échangés via la messagerie interne.

Nous recommandons aux utilisateurs de faire preuve de vigilance dans la communication à leur interlocuteur d’informations personnelles.

MISSIONME se réserve le droit de suspendre, fermer le compte ou interdire l’accès à la Plate-forme, notamment à la Messagerie, de tout Membre ne respectant pas les présentes Conditions d’Utilisation.

Article 5 : Droits, obligations, responsabilité de MISSIONME

Il est rappelé que MISSIONME agit uniquement en tant qu’intermédiaire entre ses membres qui souhaitent se contacter et/ou se rendre des services entre eux et/ou de se rassembler entre eux.

• MISSIONME fera son possible pour assurer le bon fonctionnement de l’application.
• MISSIONME s’engage à sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation de l’application.
• MISSIONME s’engage à procéder ou faire procéder aux interventions de maintenance nécessaires pour rétablir le bon fonctionnement de l’application dans les plus brefs délais et dans la mesure du possible.
• L’application et tous les éléments la composant sont de la propriété exclusive de MISSIONME conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.
• La mise à disposition de l’application ne saurait être analysée comme un transfert de propriété au bénéfice de l’utilisateur.

Article 6 : Limitation et exclusion de responsabilité

Il est rappelé que MISSIONME agit uniquement en tant qu’intermédiaire entre ses membres qui souhaitent se contacter et/ou se rendre des services entre eux et/ou se rassembler.

La responsabilité de MISSIONME ne saurait être engagée pour des risques pris et acceptés par l’utilisateur.

MISSIONME ne peut être tenu pour responsable et décline toute responsabilité, en cas :

• De défaut, perte, retard ou erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté,
• De dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du contenu et/ou de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser l’application,
• De dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du contenu et/ou de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser les sites internet liés à l’application ou auxquels les utilisateurs pourraient avoir accès via l’application,
• De dommages de quelque nature que ce soit, causés aux utilisateurs, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockés et des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale,
• De l’envoi de messages et/ou données à une adresse fausse, erronée ou incomplète,
• Si les données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’il reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter,
• Dans le cas où l’utilisateur ne parvenait pas à accéder ou à utiliser l’application et/ou les services pour quelque raison que ce soit, notamment en raison d’opérations de maintenance, mise à jour ou d’améliorations techniques…
• Si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue,
• En cas de dommages de quelques natures que ce soit, causés à l’utilisateur dans le cadre de l’exécution d’une mission,
• En cas de mauvaise utilisation du terminal, d’incident lié à l’utilisation du terminal et de l’application,
• En cas de dommage, de quelque nature que ce soit, causés à l’utilisateur, à son équipement téléphonique, aux données y étant stockées, et des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

MISSIONME s’assure de la publication de l’application sur les stores et à ce que l’application soit compatible avec la plupart des appareils de type téléphone portable du marché, tablettes ou tout autre support ou équipement.

MISSIONME ne peut garantir la parfaite compatibilité de l’application avec tous les téléphones, tablettes et ne sera donc pas responsable du mauvais fonctionnement.

En sa qualité d’intermédiaire/plate-forme collaborative, MISSIONME ne saurait voir sa responsabilité engagée notamment concernant des informations erronées renseignées par les utilisateurs, l’annulation d’une mission même tardive, la mauvaise ou non-exécution d’une mission, ou encore par le comportement d’un des utilisateurs avant, pendant ou après l’exécution de la mission.

Article 7 : Protection des données personnelles

L’utilisateur dispose du droit d’accéder aux données le concernant, de les faire rectifier ou effacer, de les transférer ou les faire transférer à un tiers, d’en obtenir la limitation du traitement ou de s’opposer à ce traitement. MISSIONME se conformera à la demande de l’utilisateur sous réserve du respect des obligations légales qui lui incombent.

L’utilisateur dispose du droit de retirer à tout moment son consentement au traitement des données le concernant. Le retrait de son consentement n’affecte pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait. Dans le cas d’un tel retrait de consentement, MISSIONME se réserve le droit de résilier le compte de l’utilisateur et d’appliquer les dispositions de « l’Article 8 : Résiliation ».

L’utilisateur peut mettre en œuvre ses droits par courrier électronique à l’adresse : rgpd@missionme.app

Dans un souci de confidentialité et de protection des données personnelles de l’utilisateur, MISSIONME devra être en mesure de vérifier son identité pour répondre à sa demande.

L’utilisateur devra donc joindre, avec sa demande d’exercice des droits ci-dessus mentionnés, la photocopie de sa pièce d’identité conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 06.01.1978 « Loi Informatique et Libertés » et du règlement européen 201/679 du 27.04.2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit « RGPD ».

L’utilisateur dispose du droit d’adresser une réclamation à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715,75334 PARIS CEDEX 07) s’il estime que ses droits n’ont pas été respectés.

Article 8 : Résiliation

L’utilisateur peut à tout moment procéder à la résiliation de son compte en passant par son profil et en cliquant sur le bouton « supprimer mon compte ».

La résiliation emporte suppression du compte et de ses données ainsi que liquidation de la cagnotte aux conditions exposées ci-dessous.

• Les points restants dans la cagnotte, lors de sa liquidation, seront utilisés pour réaliser un don à une association au choix de l’utilisateur, frais de traitement par MISSIONME déduits.
• La résiliation à l’initiative de l’utilisateur ne peut entraîner en toute hypothèse, aucun droit à indemnité.

MISSIONME peut suspendre ou résilier le compte d’un utilisateur à tout moment, et ce, sans délai de prévenance :

• Dans le cas d’une utilisation malveillante/illégale ou détournée de l’application ou ne respectant pas les présentes CGU,
• Dans le cas d’un retrait de consentement au traitement des données,
• L’utilisateur concerné sera prévenu par MISSIONME, par utilisation des informations renseignées par l’utilisateur dans son profil ;
• L’utilisateur n’aura aucun droit à quelconque récupération de sa cagnotte qui sera entièrement mise à disposition de MISSIONME.
• La résiliation à l’initiative de MISSIONME ne peut entraîner en toute hypothèse, aucun droit à indemnité.

MISSIONME peut décider de mettre fin à la mise à disposition de l’application à tout moment sous réserve de respecter un délai de préavis de 8 jours. La notification de la fin de mise à disposition de l’application se fera par email ou par affichage d’un message dans l’application.

• MISSIONME n’aura pas à motiver sa décision de mettre fin à la mise à disposition de l’application et cette décision ne pourra pas donner lieu à indemnisation ou à remboursement (l’application étant gratuite).
• Au moment de la résiliation, les droits et comptes accordés à l’utilisateur seront résiliés et l’utilisateur devra cesser toute utilisation de l’application. L’accès au compte sera en tout état de cause automatiquement bloqué.
• L’utilisateur n’aura aucun droit à quelconque récupération de sa cagnotte qui sera entièrement mise à disposition de MISSIONME.
• L’arrêt de la mise à disposition de l’application ne peut entraîner en toute hypothèse, aucun droit à indemnité.

Article 9 : Indivision des CGU

Si un tribunal venait à juger que l’une des dispositions des présentes CGU de l’application est invalide, la disposition en question devra alors être supprimée sans aucune incidence sur le reste des CGU de l’application. Les autres dispositions des CGU resteront donc valides et applicables.

Article 10 : Domiciliation, recours, compétence, droit applicable

La plate-forme et l’application MISSIONME sont éditées par la société MISSIONME, Société par Actions Simplifiée (SAS), identifiée au RCS de Versailles sous le numéro 904 249 893, et ayant son siège social au 11 Rue du Lavoir 78570 à Chanteloup-les-Vignes. Elle est représentée par son Président, Emmanuel CANAVELIS, Directeur de la Publication du site. Elle sont hébergées sur l’infrastructure AWS.

La présente application, la plate-forme MISSIONME, et les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de contestation éventuelle, les parties rechercheront ensemble et de bonne foi une solution amiable dans un délai de trente jours.

Toute réclamation doit être portée par écrit à MISSIONME à l’adresse mail : mediation@missionme.app

Le cas échéant, tout litige pouvant naître à l’occasion de la validité des présentes CGU, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de VERSAILLES.